Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 19 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Sainte-Foy (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la...
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1996-R-121 | 1996-03-19 |
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le 18 mars 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur, d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par PDM Ventures Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Air Link Charters - Licences nos 940044, 940061...
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1996-A-119 | 1996-03-18 |
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le 18 mars 1996
DEMANDE présentée par Trans Côte Inc. en vue de suspendre la licence no 940336 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Référence no M4205/T67-4-10
No 960383 au rôle
Trans Côte Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national...
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170-A-1996 | 1996-03-18 |
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le 15 mars 1996
DEMANDE présentée par Regal Air, Inc. de Coshocton (Ohio) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis d'...
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169-A-1996 | 1996-03-15 |
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le 15 mars 1996
DEMANDE présentée par Flagship Airlines, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'American Eagle en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier, en vertu d'une entente de partage de code, entre Washington (D.C.) (aéroport international...
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166-A-1996 | 1996-03-15 |
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le 15 mars 1996
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par Labrador Travel Air Limited - Licences nos 883594, 930006 et 930042.
Références nos M4205/L5-4-2M4205/L5-3-1M4205/L5-4-3
ATTENDU qu'...
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1996-A-118 | 1996-03-15 |
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le 15 mars 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Air Sandy Inc. - Licences nos 930133 et 940107.
Références nos M4205/A532-3-1M4205/A532-4-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no...
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1996-A-117 | 1996-03-15 |
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le 15 mars 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Landseaair Transport Ltd. - Licence no 930094.
Référence no M4205/L162-4-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 930094, Landseaair Transport Ltd., anciennement Landseaair Management Consultants...
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1996-A-116 | 1996-03-15 |
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le 15 mars 1996
DEMANDE présentée par 477470 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Northern Sky Aviation en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur...
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167-A-1996 | 1996-03-15 |
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le 15 mars 1996
DEMANDE présentée par Creston Valley Air Ltd. en vue de suspendre les licences nos 882962, 882963, 882964 et 890209.
Références nos M4205/C154-4-2M4205/C154-5-1M4895/C154-4-1M4205/C154-4-1
Nos 960368960369960370960371 au rôle
Creston Valley Air Ltd. (ci-après la licenciée) a...
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168-A-1996 | 1996-03-15 |