Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 26 mars 1996
DEMANDE présentée par Grassroots Consulting Services, au nom du District d'Abbotsford, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit le...
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182-R-1996 | 1996-03-26 |
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le 26 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par Grassroots Consulting Services au nom du District d'Abbotsford (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1996-R-132 | 1996-03-26 |
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le 25 mars 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Prince Edward Air Ltd. - Licence no 900097.
Référence no M4205/P148-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900097, Prince Edward Air Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1996-A-130 | 1996-03-25 |
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le 25 mars 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Bel-Aire Helicopter Charters Inc. - Licence no 920021.
Référence no M4205/B176-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920021, Bel-Aire Helicopter Charters Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1996-A-127 | 1996-03-25 |
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le 25 mars 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Grand Airways, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Grand Airways - Licence no 951226.
Référence no M4895/G130-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951226, Grand...
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1996-A-128 | 1996-03-25 |
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le 25 mars 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Grays Harbor Flight, Inc. - Licence no 951234.
Référence no M4895/G89-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951234, Grays Harbor Flight, Inc. (ci-après la licenciée) est...
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1996-A-131 | 1996-03-25 |
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le 25 mars 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par Aerokon Aviation Ltd. - Licences nos 880055, 880057 et 880075.
Références nos M4205/A38-4-1M4895/A38-...
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1996-A-129 | 1996-03-25 |
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le 25 mars 1996
DEMANDE présentée par Labrador Airways Limited exerçant son activité sous le nom d'Air Labrador en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe E, sauf pour la desserte de Red Bay, Square Islands et Churchill Falls (Terre-Neuve); St-...
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181-A-1996 | 1996-03-25 |
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le 25 mars 1996
DEMANDE présentée par Aéro Québec Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe...
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180-A-1996 | 1996-03-25 |
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le 22 mars 1996
DEMANDE présentée par United Air Lines, Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Denver (Colorado) États-Unis d'Amérique et Vancouver (Colombie-Britannique) Canada.
Référence no M4895/U3-6-7
No 960356 au rôle
United Air Lines,...
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179-A-1996 | 1996-03-22 |