Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 mars 1996
DEMANDE présentée par Air-Dale Limited exerçant son activité sous le nom de norOntair en vue d'annuler la licence no 883041.
Référence no M4205/N150-5-1
Aux termes de la licence no 883041, Air-Dale Limited exerçant son activité sous le nom de norOntair (ci-après la licenciée) est...
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188-A-1996 | 1996-03-28 |
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le 28 mars 1996
DEMANDE présentée par Canair Cargo Ltd. exerçant son activité sous le nom de Canair Cargo et (ou) Canair et (ou) Nolinor en vue de suspendre la licence no 900102 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D.
Référence no M4895/C397-4-1
No...
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189-A-1996 | 1996-03-28 |
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le 28 mars 1996
DEMANDE présentée par Ladeco S.A. en vue de suspendre la licence no 930353.
Référence no M4895/L127-1-1
No 960395 au rôle
Ladeco S.A. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 6 mars 1996....
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190-A-1996 | 1996-03-28 |
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le 28 mars 1996
DEMANDE présentée par P/S Air Kyli Corporation Ltd. exerçant son activité sous le nom de P/S Air en vue de suspendre de nouveau les licences nos 900023 et 900115.
Références nos M4895/P134-4-1M4205/P134-5-1
Nos 960468960469 au rôle
P/S Air Kyli Corporation Ltd. exerçant son...
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191-A-1996 | 1996-03-28 |
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le 28 mars 1996
RELATIF à une demande présentée par Ernest A. Hachey & Associates Ltd., au nom de la Ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1996-R-133 | 1996-03-28 |
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le 27 mars 1996
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande par Ryan Air Service, Inc.
Référence no M4895/R57-4-1
No 950966 au rôle
Aux termes de la licence no 881513, la demanderesse est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9...
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185-A-1996 | 1996-03-27 |
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le 27 mars 1996
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande par Professional Flight Crew Services, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Aero Ambulance International.
Référence no M4895/A552-4-1
No 960057 au rôle
Aux termes de la licence no 930031, Professional...
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183-A-1996 | 1996-03-27 |
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le 27 mars 1996
DEMANDE présentée par Ross River Flying Services Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Action Aviation en vue de suspendre les licences nos 890195, 950344, 950345, 950346 et 960040 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Références...
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184-A-1996 | 1996-03-27 |
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le 27 mars 1996
DEMANDE présentée par Tsayta Aviation Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 882056, 900201, 930068 et 930391 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B imposée par la décision no 815-A-1995 du 5 décembre 1995.
Références nos...
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186-A-1996 | 1996-03-27 |
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le 27 mars 1996
DEMANDE présentée par MHA Enterprises Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Al's Air Service en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de...
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187-A-1996 | 1996-03-27 |