Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 8 février 1996
RELATIF à l'ordonnance no WDR1985-00030 de la Commission canadienne des transports en date du 8 février 1985, laquelle autorisait le ministère des Transports de la Province d'Alberta à construire le chemin secondaire 881, où il croise à niveau l'emprise et la voie ferrée de la...
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1996-R-53 | 1996-02-08 |
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le 8 février 1996
RELATIF à l'arrêté no 1989-R-407 en date du 8 décembre 1989, lequel autorisait le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta à construire un passage à niveau au croisement de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux...
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1996-R-52 | 1996-02-08 |
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le 8 février 1996
RELATIF à la reconstruction par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) du passage supérieur permettant à la voie publique, soit le chemin Gobles, de franchir ses voies ferrées au point milliaire 40,02 de la subdivision Dundas, dans le canton...
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1996-R-54 | 1996-02-08 |
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le 7 février 1996
DEMANDE présentée par Eagle Harbor Air Service, Inc. d'Ephraim (Wisconsin) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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87-A-1996 | 1996-02-07 |
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le 7 février 1996
DEMANDE présentée par Winner Aviation Corporation de Vienna (Ohio) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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90-A-1996 | 1996-02-07 |
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le 7 février 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par New Delta School of Aviation Ltd. - Licences nos 882343, 900296 et 930011.
Références nos M4205/...
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1996-A-50 | 1996-02-07 |
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le 7 février 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Golden Eagle Charters, Inc. - Licence no 890208.
Référence no M4895/G81-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890208, Golden Eagle Charters, Inc. (ci-après la licenciée) est...
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1996-A-49 | 1996-02-07 |
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le 7 février 1996
DEMANDE présentée par Air Saguenay (1980) Inc. en vue de suspendre les licences nos 880433, 880434, 882144, 882145, 882146, 882147, 882148, 920143, 920379, 940359 et 950142.
Références nos M4205/A137-4-3M4205/A137-4-4M4205/A137-4-5M4205/A137-4-1M4205/A137-4-2M4895/A137-4-1M4205/...
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88-A-1996 | 1996-02-07 |
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le 7 février 1996
DEMANDE présentée par Air Satellite Inc. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 882734, 882735 et 882739 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D.
Références nos M4205/A140-2-1M4205/A140-3-1M4205/A140-4-3
Nos 960168960169960170...
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89-A-1996 | 1996-02-07 |
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le 7 février 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Southern Interior Flight Centre (1993) Ltd. - Licences nos 930365 et 930368.
Références nos M4205/S317-4-1M4895/S317-4-1...
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1996-A-51 | 1996-02-07 |