Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 10 novembre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par St. Thomas Aviation Inc. - Licences nos 882515, 882516 et 882517.
Références nos M4205/S13-4-...
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1995-A-461 | 1995-11-10 |
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le 9 novembre 1995
RELATIVE au projet de tarif de droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage de l'Atlantique dans la partie I de la Gazette du Canada le 17 juin 1995; aux avis d'opposition déposés par La Fédération maritime du Canada, la Halifax-Dartmouth Port Development...
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742-W-1995 | 1995-11-09 |
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le 9 novembre 1995
DEMANDE présentée par Kinniburgh Spray Service Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 883653, 883654 et 883655.
Références nos M4205/K27-4-1M4895/K27-4-1M4205/K27-5-1
Nos 951786951787951788 au rôle
Kinniburgh Spray Service Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à...
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743-A-1995 | 1995-11-09 |
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le 9 novembre 1995
DEMANDE présentée par CanAir Cargo Ltd. exerçant son activité sous le nom de CanAir Cargo et (ou) CanAir en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe G aux termes de la licence no 900102.
Référence no M 4895/C397-4-1
No 951214 au...
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745-A-1995 | 1995-11-09 |
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le 9 novembre 1995
DEMANDE présentée par Hot Wings Aviation Inc. exerçant également son activité sous le nom de Hot Wings en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service...
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744-A-1995 | 1995-11-09 |
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le 8 novembre 1995
DEMANDE présentée par Bolton Lake Air Services Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs...
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740-A-1995 | 1995-11-08 |
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le 8 novembre 1995
DEMANDE présentée par Hinterland Air Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 883151 et 883152.
Références nos M4205/H46-4-1M4205/H46-5-1
Nos 951720951719 au rôle
Hinterland Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension...
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735-A-1995 | 1995-11-08 |
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le 8 novembre 1995
DEMANDE présentée par Transma Aviation Inc. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 880400 et 890045.
Références nos M4205/T137-5-1M4895/T137-4-1
Nos 951760951761 au rôle
Transma Aviation Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la...
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736-A-1995 | 1995-11-08 |
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le 8 novembre 1995
DEMANDE présentée par Geraldton Air Ltd. en vue de suspendre les licences nos 920191 et 920192 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.
Références nos M4205/G108-5-1M4205/G108-4-1
Nos 951762951763 au rôle
Geraldton Air Ltd. (ci-...
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738-A-1995 | 1995-11-08 |
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le 8 novembre 1995
DEMANDE présentée par Aviation Les Îles Ltée en vue de suspendre de nouveau la licence no 883002 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A et la licence no 883003.
Références nos M4205/A250-4-1M4895/A250-4-1
Nos 951741951742 au rôle...
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737-A-1995 | 1995-11-08 |