Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 2 octobre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Chinchaga Helicopters Inc. - Licence no 940315.
Référence no M4205/C365-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 940315, Chinchaga Helicopters Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;
ET...
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1995-A-414 | 1995-10-02 |
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le 29 septembre 1995
DEMANDE présentée par Executive Air Group, Inc. de Dearborn (Michigan) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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664-A-1995 | 1995-09-29 |
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le 29 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Rimouski (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit...
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1995-R-411 | 1995-09-29 |
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le 29 septembre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Jetall Holdings Corporation - Licence no 880012.
Référence no M4895/J45-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880012, Jetall Holdings Corporation (ci-après la licenciée)...
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1995-A-410 | 1995-09-29 |
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le 28 septembre 1995
DEMANDE présentée par Waweig Lake Outfitters Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs...
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662-A-1995 | 1995-09-28 |
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le 27 septembre 1995
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la subdivision Cornwall entre les points milliaires...
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661-R-1995 | 1995-09-27 |
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le 27 septembre 1995
DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés au Canada et en République dominicaine.
Référence no M4895/A328-1-4
No...
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660-A-1995 | 1995-09-27 |
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le 27 septembre 1995
DEMANDE présentée par Dynamic Flight Services Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe B aux termes de la licence no 950060.
Référence no M4205/D89-4-1
No 950964 au rôle
Dynamic Flight Services Inc. (ci-après la...
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663-A-1995 | 1995-09-27 |
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le 27 septembre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Héli-Gaspésie Les Îles Inc. - Licence no 910229.
Référence no M4205/H110-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 910229, Héli-Gaspésie Les Îles Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur...
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1995-A-408 | 1995-09-27 |
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le 27 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
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1995-R-407 | 1995-09-27 |