Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 13 octobre 1995
RELATIF à l'arrêté no 1994-R-240 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 29 juin 1994, lequel autorisait le Hudson Local Roads Board, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R...
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1995-R-432 | 1995-10-13 |
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le 13 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par West Coast Express de BC Transit, au nom du District de Mission (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
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1995-R-431 | 1995-10-13 |
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le 13 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario (ci-après le demandeur), au nom de la Ville de Brampton, conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
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1995-R-434 | 1995-10-13 |
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le 12 octobre 1995
DEMANDE présentée par Metro Jet Inc. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 880468, 890168 et 910113, et ce pour deux ans.
Références nos M4205/M114-5-1M4895/M114-4-1M4205/M114-4-1
Nos 951640951641951642 au rôle
Metro Jet Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
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682-A-1995 | 1995-10-12 |
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le 12 octobre 1995
DEMANDE présentée par Executive Airlines Inc. en vue de suspendre les licences nos 900335 et 920070 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Références nos M4205/E130-4-1M4895/E130-4-1
Nos 951591951592 au rôle
Executive Airlines...
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681-A-1995 | 1995-10-12 |
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le 12 octobre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par G.P. Air, Inc. - Licence no 881295.
Référence no M4895/G33-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881295, G.P. Air, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1995-A-428 | 1995-10-12 |
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le 12 octobre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international par Basler Flight Service, Inc. - Licence no 881087.
Référence no M4895/B12-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881087, Basler Flight Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1995-A-427 | 1995-10-12 |
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le 12 octobre 1995
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
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1995-R-429 | 1995-10-12 |
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le 12 octobre 1995
RELATIF à l'arrêté no 1990-R-715 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 11 décembre 1990, lequel autorisait le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta à construire une voie publique, soit une route locale, au...
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1995-R-430 | 1995-10-12 |
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le 12 octobre 1995
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation d'un tronçon de la subdivision Owen Sound depuis un point...
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683-R-1995 | 1995-10-12 |