Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 11 octobre 1995
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'Office national des transports détermine la quote-part de chacun à l'égard du coût de réalisation lié à l'ajout de...
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679-R-1995 | 1995-10-11 |
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le 11 octobre 1995
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vertu de l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), c. 32 (4e suppl.), afin que l'Office national des transports détermine la quote-part des parties à l'égard des frais de...
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678-R-1995 | 1995-10-11 |
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le 11 octobre 1995
DEMANDE présentée par Kenn Borek Air Ltd. en vue de suspendre les licences nos 882727, 882729, 882730 et 882732 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D pour le transport de passagers et les licences nos 882729, 882730 et 882732 en ce...
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677-A-1995 | 1995-10-11 |
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le 11 octobre 1995
DEMANDE présentée par Air Charter West Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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680-A-1995 | 1995-10-11 |
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le 11 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32, (4esuppl.), afin que l'Office national des transports (ci-après l'Office...
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1995-R-424 | 1995-10-11 |
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le 11 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch.32 (4esuppl.), pour que l'Office national des transports (ci-après l'Office) détermine la quote-part de...
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1995-R-425 | 1995-10-11 |
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le 11 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1995-R-426 | 1995-10-11 |
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le 10 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur), conformément à l'article202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C.(1985), ch.R-3, en vue d'obtenir l'...
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1995-R-423 | 1995-10-10 |
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le 6 octobre 1995
DEMANDE présentée par Régionnair Inc. en vue de suspendre les licences nos 920351, 920365, 920366 et 920367 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Références nos M4205/R121-4-1M4205/R121-4-2M4205/R121-4-4M4205/R121-4-6
Nos...
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671-A-1995 | 1995-10-06 |
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le 6 octobre 1995
DEMANDE présentée par Adventure Aviation Ltd. en vue de suspendre les licences nos 940019 et 940020.
Références nos M4205/A593-5-1M4205/A593-4-1
Nos 951573951574 au rôle
Adventure Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension...
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672-A-1995 | 1995-10-06 |