Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 27 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Corporation de la Ville de Pickering (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la...
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1995-R-406 | 1995-09-27 |
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le 27 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
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1995-R-409 | 1995-09-27 |
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le 26 septembre 1995
DEMANDE présentée par 423976 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Contact Air en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur...
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653-A-1995 | 1995-09-26 |
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le 26 septembre 1995
DEMANDE présentée par Aeromexpress, S.A. de C.V. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...
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654-A-1995 | 1995-09-26 |
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le 26 septembre 1995
DEMANDE présentée par OS Air Ltd. en vue de suspendre les licences nos 930261, 930263 et 930274.
Références nos M4205/O56-4-1M4205/O56-5-1M4895/O56-4-1
Nos 951521951522951523 au rôle
OS Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la...
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655-A-1995 | 1995-09-26 |
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le 26 septembre 1995
DEMANDE présentée par Silver Helicopters Ltd. en vue de suspendre la licence no 910178.
Référence no M4205/S263-5-1
No 951531 au rôle
Silver Helicopters Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La...
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656-A-1995 | 1995-09-26 |
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le 26 septembre 1995
DEMANDE présentée par Northwest Territorial Airways Ltd. exerçant son activité sous le nom de NWT Air en vue de suspendre de nouveau la licence no 880015 en ce qui a trait à l'autorisation de desservir Holman Island (Territoires du Nord-Ouest).
Référence no M4205/N84-2-1
No...
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657-A-1995 | 1995-09-26 |
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le 26 septembre 1995
DEMANDE présentée par Air Charter West Inc. en vue de suspendre les licences nos 940277, 940278 et 940279.
Références nos M4205/A602-5-1M4205/A602-4-1M4895/A602-4-1
Nos 951517951518951519 au rôle
Air Charter West Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des...
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658-A-1995 | 1995-09-26 |
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le 26 septembre 1995
DEMANDE présentée par Aspen Base Operation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Starwood Air Service, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Aspen Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Gunnison Valley Aviation, Inc. d'Aspen (Colorado)...
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659-A-1995 | 1995-09-26 |
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le 26 septembre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Trent Air Aviation Ltd. - Licences nos 883509 et 883510.
Références nos M4205/T84-4-1M4895/T84-4-2
ATTENDU qu'aux...
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1995-A-398 | 1995-09-26 |