Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 26 octobre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Penn-Selin Air, Inc. - Licence no 920237.
Référence no M4895/P185-4-1
No 951703 au rôle
Aux termes de la licence no 920237, Penn-Selin Air, Inc. (ci-après la licenciée) est...
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713-A-1995 | 1995-10-26 |
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le 26 octobre 1995
RELATIF à l'ordonnance no 102771 de la Commission des transports du Canada en date du 27 octobre 1960, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta (maintenant le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta) à élargir la...
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1995-R-445 | 1995-10-26 |
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le 25 octobre 1995
DEMANDE présentée par E.J. Aviation Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 920342 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.
Référence no M4205/E149-4-1
No 951624 au rôle
E.J. Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a...
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707-A-1995 | 1995-10-25 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no 385-A-1996
le 25 octobre 1995
DEMANDE présentée par Widrig Outfitters Ltd. en vue de suspendre la licence no 890313.
Référence no M4205/W91-5-1
No 951663 au rôle
Widrig Outfitters Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national...
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706-A-1995 | 1995-10-25 |
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le 25 octobre 1995
DEMANDE présentée par 122537 Canada Inc. en vue de suspendre les licences nos 883389 et 883390.
Références nos M4205/O28-4-1M4205/O28-5-1
Nos 951677951678 au rôle
122537 Canada Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans...
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708-A-1995 | 1995-10-25 |
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le 25 octobre 1995
DEMANDE présentée par Canadian I.F.R. Rating Inc. en vue de suspendre de nouveau la licence no 882710 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Référence no M4895/C15-4-1
No 951715 au rôle
Canadian I.F.R. Rating Inc. (ci-après la...
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709-A-1995 | 1995-10-25 |
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le 25 octobre 1995
RELATIF au projet d'acquisition de la totalité des actions avec droit de vote d'Air Atlantic (1995) Ltd. par I.M.P. Group International Inc.; et
RELATIF à une demande déposée par Air Atlantic (1995) Ltd. en vue d'obtenir une exemption de l'application de la Partie VII de la Loi...
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1995-A-446 | 1995-10-25 |
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le 24 octobre 1995
DEMANDE présentée par Millardair Limited en vue de suspendre les licences nos 882766, 882767 et 882768.
Références nos M4205/M64-4-1M4895/M64-4-1M4205/M64-5-1
Nos 951656951657951658 au rôle
Millardair Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports...
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702-A-1995 | 1995-10-24 |
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le 24 octobre 1995
DEMANDE présentée par Uwe Heinrich Hermann Kuttner exerçant son activité sous le nom de Pellow's Cottages en vue de suspendre les licences nos 882317 et 882318.
Références nos M4205/P39-4-1M4205/P39-5-1
Nos 951655951654 au rôle
Uwe Heinrich Hermann Kuttner exerçant son...
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703-A-1995 | 1995-10-24 |
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le 24 octobre 1995
DEMANDE présentée par Blue Water Aviation Services Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par...
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704-A-1995 | 1995-10-24 |