Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 3 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1995-R-416 | 1995-10-03 |
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le 3 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Corporation Municipale de Landrienne (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer la voie...
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1995-R-417 | 1995-10-03 |
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le 2 octobre 1995
DEMANDE présentée par Medley Airways Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 882636 et 882685 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Références nos M4205/M36-4-1M4895/M36-4-1
Nos 951571951572 au rôle
Medley Airways...
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665-A-1995 | 1995-10-02 |
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le 2 octobre 1995
DEMANDE présentée par Peacock's Yukon Camps Ltd. exerçant son activité sous le nom de Peacock Air en vue de suspendre les licences nos 880139, 880146 et 910114.
Références nos M4205/P108-4-1M4205/P108-5-1M4895/P108-4-1
Nos 951443951442951444 au rôle
Peacock's Yukon Camps Ltd....
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666-A-1995 | 1995-10-02 |
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le 2 octobre 1995
DEMANDE présentée par High Country Fishing Ltd. en vue de suspendre les licences nos 920206 et 920207.
Références nos M4205/H43-5-1M4205/H43-4-2
Nos 951578951579 au rôle
High Country Fishing Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension...
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667-A-1995 | 1995-10-02 |
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le 2 octobre 1995
DEMANDE présentée par Red Sucker Lake Air Services Ltd. en vue de suspendre la licence no 883581.
Référence no M4205/R16-4-1
No 951544 au rôle
Red Sucker Lake Air Services Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'...
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668-A-1995 | 1995-10-02 |
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le 2 octobre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par North of Sixty Flying Services Inc. - Licence no 930239.
Référence no M4205/N169-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 930239, North of Sixty Flying Services Inc. (ci-après la licenciée)...
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1995-A-413 | 1995-10-02 |
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le 2 octobre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Eddie O'Donnell exerçant son activité sous le nom de Perry Lake Wilderness Lodge - Licences nos 883049 et 883050.
Références nos M4205/P51-4-2M4205/P51-5-1
ATTENDU qu'...
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1995-A-415 | 1995-10-02 |
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le 2 octobre 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Chinchaga Helicopters Inc. - Licence no 940315.
Référence no M4205/C365-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 940315, Chinchaga Helicopters Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;
ET...
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1995-A-414 | 1995-10-02 |
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le 29 septembre 1995
DEMANDE présentée par Executive Air Group, Inc. de Dearborn (Michigan) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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664-A-1995 | 1995-09-29 |