Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 3 février 1993
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 197 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de raccorder sa voie ferrée à la voie...
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1993-R-33 | 1993-02-03 |
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le 3 février 1993
RELATIF à la construction de trois raccordements par Canadien Pacifique Limitée, raccordant sa voie ferrée à la voie ferrée :
a) de la Essex Terminal Railway Company avec une liaison commençant au point milliaire 110,18 de la subdivision Windsor de Canadien Pacifique Limitée et...
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1993-R-34 | 1993-02-03 |
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le 3 février 1993
DEMANDE présentée par Air Taxi Ltd. en vue de suspendre les licences nos 900065 et 900066.
Références nos M4205/A421-5-1M4205/A421-4-1
Nos 930071930070 au rôle
Air Taxi Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'...
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65-A-1993 | 1993-02-03 |
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le 3 février 1993
DEMANDE présentée par Régionnair Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par aéronefs à...
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66-A-1993 | 1993-02-03 |
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le 2 février 1993
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Bissett Air Service Limited - Licences nos 882831, 882832, 890129 et 890130.
Références nos M4205/B42-4-3M4205/B42-5-1M4205/B42-4-1M4205/B42-4-2
ATTENDU qu'aux termes...
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1993-A-31 | 1993-02-02 |
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le 2 février 1993
DEMANDE présentée par Air Creebec Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe D aux termes de la licence n° 900029.
Référence n° M4205/A92-4-3
N° 921105 au rôle
Air Creebec Inc. (ci-après la demanderesse) a présenté une...
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61-A-1993 | 1993-02-02 |
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le 2 février 1993
DEMANDE présentée par Air Creebec Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur général de la classe 4G en vue de transporter des...
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63-A-1993 | 1993-02-02 |
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le 2 février 1993
DEMANDE présentée par Air Creebec Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe D aux termes de la licence n° 900027.
Référence n° M4205/A92-4-2
N° 921104 au rôle
Air Creebec Inc. (ci-après la demanderesse) a présenté une...
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62-A-1993 | 1993-02-02 |
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le 1er février 1993
RELATIVE à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, ch. 28 (3e suppl.) en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de l'épi St. Andrews du point...
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54-R-1993 | 1993-02-01 |
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le 1 février 1993
DEMANDE présentée par Professional Flight Crew Services, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Aero Ambulance International d'Indiatlantic (Floride), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (...
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60-A-1993 | 1993-02-01 |