Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 16 juillet 1992
DEMANDE présentée par TGA Aviation, Inc. de Van Nuys (Californie) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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455-A-1992 | 1992-07-16 |
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le 16 juillet 1992
DEMANDE présentée par 279133 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Calgary Flight Services en vue de lever la suspension des licences nos 882223 et 882224 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B imposée par la décision n...
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456-A-1992 | 1992-07-16 |
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le 16 juillet 1992
DEMANDE présentée par 414660 Alberta Ltd. qui se propose d'exercer son activité sous le nom de Business Flights en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un...
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460-A-1992 | 1992-07-16 |
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le 15 juillet 1992
DEMANDE présentée par P K Charter, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de P K Air Charter de Houston (Texas), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le...
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454-A-1992 | 1992-07-15 |
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le 15 juillet 1992
DEMANDE présentée par OIA Air Corp. de Nashua (New Hampshire), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis...
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453-A-1992 | 1992-07-15 |
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le 15 juillet 1992
RELATIF à un réexamen en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci- après la LTN 1987), d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), déposée en vertu...
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1992-R-251 | 1992-07-15 |
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le 15 juillet 1992
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1992-R-252 | 1992-07-15 |
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le 15 juillet 1992
DEMANDE présentée par H and T Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de California Jets en vue de suspendre la licence no 910299.
Référence no M4895/C289-4-1
N° 920771 au rôle
H and T Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de California Jets (ci...
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452-A-1992 | 1992-07-15 |
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le 15 juillet 1992
RELATIVE au réexamen, conformément à l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation des...
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450-R-1992 | 1992-07-15 |
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le 14 juillet 1992
RELATIF à une demande présentée par la ville d'Orillia (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit l'...
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1992-R-250 | 1992-07-14 |