Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions...
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A-2025-131 | 2025-07-11 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter des services internationaux régulier et à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée a demandé la suspension de...
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A-2025-129 | 2025-07-10 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (aéronefs moyens) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d'une licence à...
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A-2025-127 | 2025-07-09 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international régulier (gros aéronefs) suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Nicaragua paraphé ad referendum le 19...
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A-2025-128 | 2025-07-09 |
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[1] M. Laplante a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre du paragraphe 103(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) pour la construction d’un passage au point milliaire 123.68 de la subdivision Newcastle de CN à Petit-Rocher-Nord (Nouveau-Brunswick...
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27-R-2025 | 2025-07-09 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Chine et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 7 juillet 2025....
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2025-A-S-138 | 2025-07-07 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour exploiter, en partage de codes, des services aériens internationaux sur une base régulière, au moyen d'aéronefs moyens, de gros aéronefs et d'aéronefs tout-cargo, entre le Canada et le Népal.
L'...
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A-2025-126 | 2025-07-03 |
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Résumé
[1] Asael Lubotzky a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle il affirme que Flair n’a pas fourni d’assistance avec fauteuil roulant à l’aéroport international de Fort Lauderdale lorsqu’il voyageait de Fort Lauderdale (Floride) à Toronto (Ontario...
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26-AT-A-2025 | 2025-07-03 |
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Résumé
[1] James Cattanach a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de la Loi sur les transports au Canada (LTC) concernant le bruit et les vibrations causés par le fonctionnement au ralenti de locomotives près de sa résidence à Revelstoke (Colombie-...
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25-R-2025 | 2025-07-03 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2025-A-S-124 | 2025-07-01 |