Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour exploiter, en partage de codes, des services aériens internationaux sur une base régulière, au moyen d'aéronefs moyens, de gros aéronefs et d'aéronefs tout-cargo, entre le Canada et la Bosnie...
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A-2025-122 | 2025-06-23 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs)
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir un document d'aviation canadien valide mentionnée au sous alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
En...
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2025-A-S-117 | 2025-06-23 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 24 juin 2025.
La...
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2025-A-S-116 | 2025-06-23 |
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Kelly Cove Salmon Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du KCS-Orion-17, du KCS-Carina-17, du KCS-Hydrus-17, et du KCS-Aquarius-17, quatre systèmes d'...
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W-2025-118 | 2025-06-20 |
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Kelly Cove Salmon Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du KCS-Pegasus-18, du KCS-Pyxis-18, du KCS-Cetus-18, et du KCS-Volans-18, quatre systèmes d'...
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W-2025-119 | 2025-06-20 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Royaume-Uni et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse remplit toutes les conditions applicables du...
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A-2025-120 | 2025-06-20 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été...
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2025-A-S-115 | 2025-06-20 |
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Résumé
[1] Dans la décision CONF-R-12-2023 (décision), datée du 9 novembre 2023, l’Office des transports du Canada (Office) a conclu que CN avait manqué à ses obligations en matière de niveau de services pendant la période du 21 décembre 2021 au 9 juillet 2022 (période visée par la plainte). Au...
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CONF-R-23-2025 | 2025-06-20 |
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Privilege Style a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) de modifier la détermination A-2025-104 (détermination) pour y inclure les 20, 21 et 22 juin dans la détermination.
Dans la détermination, l'Office a autorisé les dates suivantes :
Par conséquent, l'Office, conformément à l'...
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A-2025-117 | 2025-06-18 |
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Détermination
[1] L’Office des transports du Canada (Office) conclut que GSR n’exploite pas un chemin de fer relevant de l’autorité du Parlement, comme le définissent l’article 87 et l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Contexte
[2] Dans une...
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R-2025-116 | 2025-06-17 |