Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée aux sous-alinéas 61a)(iii...
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2023-A-S-246 | 2023-10-03 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets par l'intermédiaire d'une agence de voyages pour prendre un vol avec la défenderesse de Winnipeg (Manitoba) à Toronto (Ontario) le 20 mars 2020. Ils ont annulé leur réservation en raison de la pandémie de COVID-19 et ont reçu un crédit de voyage qui a...
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143-C-A-2023 | 2023-10-03 |
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B2 Gold Black River Project a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du Pacific Excellence, un navire transporteur de charges lourdes immatriculé au Libéria,...
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W-2023-194 | 2023-09-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la France et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 30 septembre...
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2023-A-S-226 | 2023-09-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d’assurance de la licenciée qui a...
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2023-A-S-244 | 2023-09-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d’assurance de la licenciée qui a...
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2023-A-S-240 | 2023-09-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.Le certificat d’assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l’Office des transports du Canada expirera le 30 septembre...
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2023-A-S-238 | 2023-09-29 |
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The Licensee is licensed to operate a scheduled international service and a non-scheduled international service in accordance with the Air Transport Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America signed on March 12, 2007.
The Licensee’s...
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2023-A-S-237 | 2023-09-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d’assurance de la licenciée qui a...
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2023-A-S-245 | 2023-09-29 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service international régulier et un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'...
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2023-A-S-229 | 2023-09-29 |