Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Construction d'un chemin d'accès (CN) - Corporation Municipale de Nouvelle le 29 juillet 1992 RELATIF à une demande présentée par la Corporation Municipale de Nouvelle (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie...	1992-R-265	1992-07-29
Levée de suspension - Maritime Air Service Ltd. le 29 juillet 1992 DEMANDE présentée par Maritime Air Service Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 882910 et 882911 imposée par la décision n° 462-A-1992 du 20 juillet 1992. Références nos M4205/M17-4-1M4205/M17-5-1 Nos 920841920842 au rôle Maritime Air Service Ltd. (ci-après la...	480-A-1992	1992-07-29
Service international à la demande - Translift Airways Limited le 28 juillet 1992 DEMANDE présentée par Translift Airways Limited d'Irlande, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R pour le transport de passagers et de marchandises entre le Canada et l'étranger...	477-A-1992	1992-07-28
CN devra fournir des installations convenables pour la réception, le transport et la livraison des wagons de producteurs sur les voies latérales le 28 juillet 1992 RELATIF à une plainte déposée par MM. Terry Shewchuk, Bill Kowaluk, John Barschewsky et Michael Barschewsky en vertu de l'article 147 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), dans laquelle ils prétendent que la Compagnie des chemins de...	1992-R-264	1992-07-28
Plainte - MM. Terry Shewchuk, Bill Kowaluk, John Barschewsky and Michael Barschewsky vs CN le 28 juillet 1992 RELATIVE à une plainte déposée par MM. Terry Shewchuk, Bill Kowaluk, John Barschewsky et Michael Barschewsky, conformément à l'article 147 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), dans laquelle ils prétendent que la Compagnie des chemins...	478-R-1992	1992-07-28
Service international à la demande - Harold J. Laughlin s/n Alaska Fly 'N Fish Charters le 27 juillet 1992 DEMANDE présentée par Harold J. Laughlin faisant affaires sous la raison sociale d'Alaska Fly 'N Fish Charters de Juneau (Alaska), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...	474-A-1992	1992-07-27
Service international à la demande - Bison Aviation, Inc. le 27 juillet 1992 DEMANDE présentée par Bison Aviation, Inc. de Helena (Montana), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis...	471-A-1992	1992-07-27
Annulation - Corporate Aircraft Services, Inc. le 27 juillet 1992 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Corporate Aircraft Services, Inc. - Licence no 881182. Référence no M4895/C132-4-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881182, Corporate Aircraft Services, Inc. (ci-après la...	1992-A-262	1992-07-27
Annulation - Dove Aviation, Inc. le 27 juillet 1992 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Dove Aviation, Inc. - Licence no 910035. Référence no M4895/D63-4-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 910035, Dove Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...	1992-A-263	1992-07-27
Service intérieur - Kenn Borek Air Ltd. le 27 juillet 1992 DEMANDE présentée par Kenn Borek Air Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...	473-A-1992	1992-07-27

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