Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et des Communications de la province d'Ontario (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 202 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C...
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1989-R-108 | 1989-04-28 |
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le 28 avril 1989
RELATIF à la demande présentée par le comté de Strathcona n° 20 (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2), en vue d'obtenir l'...
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1989-R-109 | 1989-04-28 |
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le 28 avril 1989
RELATIF à l'ordonnance n° R-39302 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 22 avril 1986, concernant la reconstruction d'un passage supérieur permettant à la rue Lagauchetière de franchir les voies ferrées de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-...
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1989-R-111 | 1989-04-28 |
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le 28 avril 1989
RELATIF à l'arrêté n° 1989-A-82 du 10 avril 1989.
Référence n° M4205-S184-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 880028, Silver Wings Leasing Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe...
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1989-A-112 | 1989-04-28 |
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le 28 avril 1989
RELATIF à l'ordonnance n° R-40189 du Comité des transports par chemin de fer en date du 2 janvier 1987, autorisant le ministère des Transports de la province de la Nouvelle-Écosse à construire un passage à niveau au croisement de l'avenue Bell et de l'emprise et de la voie ferrée...
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1989-R-110 | 1989-04-28 |
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le 27 avril 1989
DEMANDES présentées par Simpson Air (1981) Ltd. :
en vue d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe D aux termes de la licence no 882486;
en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur régulier entre points déterminés de la classe 2 par...
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212-A-1989 | 1989-04-27 |
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le 27 avril 1989
DEMANDE présentée par V. Kelner Airways Limited en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B, C, D et E, à partir d'une base située à Sioux Lookout (Ontario).
DÉCISION :...
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202-A-1989 | 1989-04-27 |
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le 27 avril 1989
DEMANDE présentée par V. Kelner Airways Limited en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes D et E, à partir d'une base située à Pickle Lake (Ontario).
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA...
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203-A-1989 | 1989-04-27 |
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le 27 avril 1989
DEMANDE présentée par V. Kelner Airways Limited en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes A, B, C, D et E, à partir d'une base située à Thunder Bay (Ontario).
DÉCISION : AGRÉMENT...
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206-A-1989 | 1989-04-27 |
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le 27 avril 1989
DEMANDE présentée par 427112 Ontario Limited exerçant son activité sous le nom de Fort Frances Air en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes B et C, à partir d'une base située à...
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205-A-1989 | 1989-04-27 |