Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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8199400 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Summit Air (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (aéronefs moyens).
La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d’une licence à exploiter des services...
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326-A-2015 | 2015-10-16 |
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8199400 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Summit Air (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (aéronefs moyens) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
La...
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327-A-2015 | 2015-10-16 |
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American Airlines, Inc. (American Airlines) en son nom; au nom d’Air Wisconsin Airlines Corporation exerçant son activité sous le nom d’American Eagle (Air Wisconsin); et au nom de Mesa Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Mesa Airlines, de United Express et d’American Eagle (...
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328-A-2015 | 2015-10-16 |
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Wind River Air Ltd. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
L’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l’Office...
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325-A-2015 | 2015-10-14 |
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Keystone Air Service Ltd. (licenciée) est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d’aviation canadien mentionnée aux sous-alinéas...
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2015-A-182 | 2015-10-14 |
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Arctic Buying Company Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d’aviation canadien mentionnée au sous-alinéa 61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996...
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2015-A-183 | 2015-10-14 |
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Air Rutter International LLC exerçant son activité sous le nom de JFI Jets b(licenciée) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d’utiliser ses jets d’affaires sans aviser l’Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés...
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2015-A-184 | 2015-10-14 |
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Jacob Stern & Sons, Inc. exerçant son activité sous le nom d’Airway Charter Services (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis...
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2015-A-185 | 2015-10-14 |
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Abelag Aviation NV exerçant son activité sous le nom d’Abelag Aviation (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Belgique et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police...
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2015-A-186 | 2015-10-14 |
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INTRODUCTION
[1] Sarah Cheung, qui a une amyotrophie musculaire spinale, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre WestJet concernant des difficultés qu’...
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324-AT-A-2015 | 2015-10-13 |