Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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JetSmart, Inc (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande suivant l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la...
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2014-A-124 | 2014-07-04 |
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Aviation West Charters, LLC exerçant son activité sous le nom de Angel MedFlight et de Angel MedFlight Worldwide Air Ambulance (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande suivant l’Annexe III de l...
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254-A-2014 | 2014-07-04 |
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Air Liaison Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Liaison (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).
Afin de satisfaire à la condition relative à la détention d’un document d’aviation...
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253-A-2014 | 2014-07-04 |
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Foothills Air Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d’assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous-alinéa 61a)(iii) de la Loi sur les...
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2014-A-123 | 2014-07-03 |
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INTRODUCTION
[1] Bruce Kruger a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. modifiée (LTC), contre Air Canada concernant les difficultés rencontrées relativement à son...
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252-AT-A-2014 | 2014-07-03 |
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Dans sa décision no 200-A-2013 du 21 mai 2013, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de Pine Tree Helicopters Ltd. (licenciée). La licenciée disposait d’un an pour déposer une demande en vue de rétablir la licence.
À ce jour, la licenciée n’a pas déposé...
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2014-A-122 | 2014-07-02 |
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Atlantic Jet, LLC (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’...
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250-A-2014 | 2014-07-02 |
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Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation de services internationaux réguliers (gros aéronefs et aéronefs tout-cargo) entre le Canada et le Panama suivant l’entente...
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251-A-2014 | 2014-07-02 |
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INTRODUCTION
[1] Gábor Lukács a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) dans laquelle il allègue que la règle 18 portant sur l’indemnisation pour refus d’embarquement du tarif intérieur, CTA(A) no 1 (tarif) de Porter Airlines Inc. (Porter) est déraisonnable au sens...
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249-C-A-2014 | 2014-06-30 |
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DEMANDE
DOF Subsea Canada Corp. a déposé, par l’entremise de son représentant, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « SKANDI INSPECTOR », un navire de soutien de construction en mer bahamien, afin de fournir un appui aux navires et aux véhicules sous-marins téléguidés lors...
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246-W-2014 | 2014-06-27 |