Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans sa décision no 217-A-2012 du 8 juin 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de Nueltin Lake Air Service Ltd. exerçant son activité sous le nom de Lynn Lake Air Service (licenciée). La licenciée disposait d’un an pour déposer une demande en vue de...
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2013-A-236 | 2013-07-25 |
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Green Airways Ltd.(licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’Office...
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287-A-2013 | 2013-07-25 |
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Kootenay Lake Aviation Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la Loi sur les...
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289-A-2013 | 2013-07-25 |
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Dans son arrêté no 2013-A-182, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de JS Ventures, L.L.C. (licenciée).
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L’Office est convaincu que les raisons...
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288-A-2013 | 2013-07-25 |
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Multi Aviation Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la Loi sur les transports au...
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280-A-2013 | 2013-07-24 |
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Multi Aviation Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L’Office est convaincu que la demanderesse répond...
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281-A-2013 | 2013-07-24 |
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Arrowhead Helicopters Ltd. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs) et d’un service intérieur (aéronefs tout-cargo).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
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283-A-2013 | 2013-07-24 |
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INTRODUCTION
[1] Glen Bedjanian, en son nom, au nom de Mayuma Imura et de son enfant, a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant l’annulation par Jet Airways (India) Limited (Jet Airways) de trois billets aller simple en vue d’un voyage prévu en...
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284-C-A-2013 | 2013-07-24 |
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Dans son arrêté no 2013-A-159, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de Grass River Lodge Ltd. (licenciée).
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L’Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l...
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285-A-2013 | 2013-07-24 |
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Dans son arrêté no 2013-A-207, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de 160878 Canada Ltd. exerçant son activité sous le nom d’Aviation Commercial Aviation (licenciée).
La licenciée a demandé que les licences...
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282-A-2013 | 2013-07-24 |