Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans sa décision no 71-A-2012 du 28 février 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de Bravozulu Aviation Inc. (licenciée). La licenciée disposait d’un an pour déposer une demande en vue de rétablir ses licences.
À...
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2013-A-127 | 2013-04-19 |
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PLAINTE
[1] Le 1er novembre 2012, Mary Reaume a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant les activités ferroviaires le long de la subdivision Windsor de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), près de sa résidence, dans la ville de Windsor (...
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152-R-2013 | 2013-04-19 |
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Conquest Charter, Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à effectuer des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
L’Office des transports du...
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2013-A-125 | 2013-04-18 |
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Dans sa décision no 81-A-2012 du 7 mars 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de 427112 Ontario Limited exerçant son activité sous le nom de Fort Frances Air (licenciée). La licenciée disposait d’un an pour...
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2013-A-123 | 2013-04-17 |
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Dans son arrêté no 2013-A-116, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Threshold Air Charter, Inc. (licenciée).
L’Office a...
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2013-A-124 | 2013-04-17 |
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Dans son arrêté no 2013-A-78 du 1er mars 2013, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure de Melaire Ltd. (licenciée). L’Office a pris...
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2013-A-122 | 2013-04-16 |
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Dans son arrêté no 2012-A-84 du 28 février 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de National Aviation Inc. (licenciée). La licenciée disposait d’un an pour déposer une demande en vue de rétablir la licence.
À ce jour, la licenciée n’a pas déposé une...
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2013-A-119 | 2013-04-15 |
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Dans son arrêté no 2013-A-80, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure de 9058-6843 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom d’Aéro...
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2013-A-120 | 2013-04-15 |
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Dans sa décision no 78-A-2012 du 6 mars 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de Shamattawa Transportation LP représentée par son commandité, 6124186 Manitoba Ltd. exerçant son activité sous le nom de Piminadan Air (licenciée). La licenciée disposait...
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2013-A-121 | 2013-04-15 |
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PLAINTE
[1] Le 17 décembre 2012, Gail Forsythe a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office), conformément à l’alinéa 113a) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA), dans laquelle elle allègue que la règle no 105 (règle tarifaire) du tarif...
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150-C-A-2013 | 2013-04-15 |