Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans son arrêté no 2013-A-94, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande d’Orion Flight Services, Inc. (licenciée).
En réponse à l’arrêté, la licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
Après avoir...
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140-A-2013 | 2013-04-03 |
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El Al Israel Airlines Ltd. (El Al) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d’exploiter un vol entre Toronto (Ontario), Canada et Varsovie, Pologne le 3 avril 2013.
El Al est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service...
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138-A-2013 | 2013-04-02 |
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DEMANDE
[1] Le 25 mars, 2013, TACA International Airlines, S.A. exerçant son activité sous le nom de TACA Airlines (TACA), a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue d’obtenir une exemption de l’application du sous-alinéa 73(2)c)(ii) du Règlement sur les...
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139-A-2013 | 2013-04-02 |
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101150587 Saskatchewan Ltd. exerçant son activité sous le nom de Southeast Aviation Services (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les...
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133-A-2013 | 2013-03-28 |
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El Al Israel Airlines Ltd. (El Al), en son nom, au nom d’American Airlines, Inc. (American Airlines) et au nom d’American Eagle Airlines, Inc. (American Eagle), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à El Al d’exploiter son service international...
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136-A-2013 | 2013-03-28 |
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Skylines Advertising Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l’Office des transports du Canada (Office) peut suspendre la...
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135-A-2013 | 2013-03-28 |
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Dans son arrêté no 2013-A-73, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure de Sea to Sky Air Ltd. (licenciée).
L’Office a étudié l’affaire et...
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2013-A-100 | 2013-03-28 |
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All Nippon Airways Co., Ltd. (ANA) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de permettre la cession de sa licence suite à une restructuration d’entreprise interne.
Aux termes de la licence no 961010, ANA est autorisée à exploiter un service international régulier...
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2013-A-101 | 2013-03-28 |
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INTRODUCTION
[1] Steven Rosenbaum, au nom de ses deux fils, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre Air Canada et Jazz Aviation S.E.C.,...
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134-AT-A-2013 | 2013-03-28 |
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INTRODUCTION
[1] Le 15 juin 2012, Alberta Transportation a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) afin qu’il émette une ordonnance relativement à la reconstruction, l’entretien et la...
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137-R-2013 | 2013-03-28 |