Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Global Exec Aviation, LLC (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à effectuer des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
L’Office des transports...
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2013-A-108 | 2013-04-05 |
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Cessna Aircraft Company (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à effectuer des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
L’Office des transports...
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2013-A-109 | 2013-04-05 |
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Berry Aviation, Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à effectuer des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
L’Office des transports du...
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2013-A-107 | 2013-04-05 |
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Northern Skies Air Service Ltd. exerçant son activité sous le nom de Northern Skies (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service intérieur (aéronefs tout-cargo).
La licenciée est également autorisée en vertu d’une licence à...
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141-A-2013 | 2013-04-04 |
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Dans son arrêté no 2013-A-79 du 1er mars 2013, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de NIE Planes, LLC...
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2013-A-102 | 2013-04-04 |
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Fox Flight, Inc. carrying on business as Fox Flight (Licensee) has applied to the Canadian Transportation Agency (Agency) for exemptions from the Air Transportation Regulations (ATR) where provisions of the ATR conflict with the Government of Canada’s Policy for International Passenger Charter Air...
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2013-A-104 | 2013-04-04 |
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Fox Flight, Inc. exerçant son activité sous le nom de Fox Flight (licenciée) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) des exemptions du Règlement sur les transports aériens (RTA) dans la mesure où certaines dispositions du RTA sont incompatibles avec la Politique gouvernementale...
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2013-A-104 | 2013-04-04 |
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Air-Dale Flying Service Ltd. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office des transports du Canada (Office) constate que la licenciée ne détient pas la police d’assurance responsabilité réglementaire.
Le paragraphe 63(1) de la Loi sur...
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2013-A-105 | 2013-04-04 |
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Dans son arrêté no 2013-A-90, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure de Range Helicopters Inc. (licenciée).
L’Office a étudié l’affaire...
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2013-A-106 | 2013-04-04 |
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Skycharter Limited (licenciée) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) des exemptions du Règlement sur les transports aériens (RTA) dans la mesure où certaines dispositions du RTA sont incompatibles avec la Politique gouvernementale canadienne sur les services aériens internationaux...
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2013-A-103 | 2013-04-04 |