Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision

Service international régulier - Lignes Aériennes Sky Regional Inc. exerçant son activité sous le nom de Sky Regional et d’Air Canada Express - Gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique

Lignes Aériennes Sky Regional Inc. exerçant son activité sous le nom de Sky Regional et d’Air Canada Express (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international régulier (aéronefs moyens) suivant l’Accord relatif au...
 99-A-2013 2013-03-15

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) et de sa société affiliée Lufthansa CityLine GmbH - article 60 de la Loi sur les transports au Canada et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (Air Canada), en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) [Lufthansa] et de sa société affiliée Lufthansa CityLine GmbH (CityLine), a demandé à l’Office des transports du Canada (...
 100-A-2013 2013-03-15

Annulation - Capital Cargo International Airlines, Inc.

Capital Cargo International Airlines, Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des vols affrétés pour le transport de marchandises suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique...
 98-A-2013 2013-03-14

Service international régulier - I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited - Canada et Antigua-et-Barbuda

I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et Antigua-et-...
 96-A-2013 2013-03-13

Service international régulier - I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited - Canada et le Costa Rica

I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et le Costa Rica...
 95-A-2013 2013-03-13

Service international régulier - I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited - Canada et les états membres de la Communauté européenne

I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et les états...
 94-A-2013 2013-03-13

Service international régulier - I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited - Canada et Sainte-Lucie

I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et Sainte-Lucie,...
 93-A-2013 2013-03-13

Service international régulier - I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited - Canada et la Barbade.

I.M.P. Group Limited exerçant son activité sous le nom de CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et la Barbade...
 92-A-2013 2013-03-13

Municipalité Régionale de Waterloo - article 101 de la Loi sur les transports au Canada et l’article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire

INTRODUCTION ET QUESTIONS [1] La Municipalité Régionale de Waterloo (Région) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) afin d’obtenir une ordonnance relativement à la construction, à l’entretien et à la répartition des coûts d’un saut-de-mouton à construire au...
 97-R-2013 2013-03-13

F. Ménard Inc. et Meunerie Côté-Paquette Inc. contre Chemin de Fer Montréal, Maine & Atlantiqueet sa filiale Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie - relativement aux obligations en matière de niveau de service et aux allégations

INTRODUCTION F. Ménard Inc. et Meunerie Côté-Paquette Inc. (plaignants) ont chacun déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une plainte contre Chemin de Fer Montréal, Maine & Atlantiqueet sa filiale Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie (MMA) relativement aux...
 LET-R-52-2013 2013-03-13
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