Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l’Office des transports du Canada (l’Office) doit déterminer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’...
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LET-R-69-2012 | 2012-04-24 |
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Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (l’Office) doit calculer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments qui entrent dans la formule de calcul est l’indice des...
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LET-R-71-2012 | 2012-04-24 |
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Dans son arrêté no 2012-A-146, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure de 5243513 Manitoba Ltd. exerçant son activité sous le nom d’...
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2012-A-149 | 2012-04-23 |
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WestJet, en son nom et au nom de Compass, de Shuttle et de Chautauqua, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à WestJet d’exploiter son service international régulier entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en vendant des services de transport...
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139-A-2012 | 2012-04-23 |
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Dans son arrêté no 2012-A-136, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Brendan Airways, LLC exerçant son...
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2012-A-148 | 2012-04-23 |
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Churchill Falls (Labrador) Corporation Limited exerçant son activité sous le nom de Nalcor Energy (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à...
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138-A-2012 | 2012-04-20 |
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Jetport Inc. (licenciée) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d’utiliser ses jets d’affaires sans avoir obtenu de l’Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant le départ de chaque vol affrété sans participation...
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2012-A-147 | 2012-04-20 |
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Dans sa décision no 179-A-2011, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure de Northsky Aviation Ltd. (licenciée).
L’Office a étudié la demande et conclut que la licenciée répond maintenant à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la Loi sur les...
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137-A-2012 | 2012-04-20 |
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5243513 Manitoba Ltd. exerçant son activité sous le nom d’Interlake Aviation (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office des transports du Canada (Office) constate que la licenciée ne détient pas la police d’assurance responsabilité...
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2012-A-146 | 2012-04-20 |
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Northcoast Jet Management, Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à effectuer des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.
L’Office des...
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2012-A-145 | 2012-04-20 |