Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Service international à la demande - 2080061 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de SkyCare Air Ambulance 2080061 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de SkyCare Air Ambulance (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout...	453-A-2012	2012-11-29
Plainte relative aux transports accessibles - Fergus Anderson contre Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat, et Thomas Cook Airlines Limited INTRODUCTION [1] Fergus Anderson a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) contre Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat (Air...	451-AT-A-2012	2012-11-29
Air Canada, en son nom et au nom de South African Airways SOC Limited exerçant son activité sous le nom de South African Airways - Article 60 de la Loi sur les transports au Canada et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens Air Canada, en son nom et au nom de South African Airways SOC Limited exerçant son activité sous le nom de South African Airways (South African Airways), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) des autorisations afin de permettre à : Air Canada d’exploiter son service...	452-A-2012	2012-11-29
Levée de suspension - Martinair, Incorporated Dans son arrêté no 2012‑A‑399, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Martinair, Incorporated (licenciée). L’Office a...	2012-A-404	2012-11-28
Hunter Helicopters Inc. - Service intérieur - licence no 090059 Dans son arrêté no 2012-A-388, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C., (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure de Hunter Helicopters Inc. (licenciée). En réponse à l’arrêté, la...	2012-A-403	2012-11-28
South African Airways SOC Limited exerçant son activité sous le nom de South African Airways - paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada South African Airways SOC Limited exerçant son activité sous le nom de South African Airways (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation, en partage de codes, d’un service international régulier entre l’Afrique du Sud et le Canada suivant l’...	450-A-2012	2012-11-28
Delco Aviation Ltée - Service intérieur et international à la demande - licences nos 972081 et 970013 Dans son arrêté no 2012‑A‑395, l’Office des transports du Canada (Office), conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de Delco Aviation...	2012-A-405	2012-11-28
Koninklijke Luchtvaart Maatschappij, N.V. (K.L.M. Royal Dutch Airlines) [K.L.M.], en son nom et au nom de Chautauqua Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de US Airways Express, d’American Connection, de Delta Connection et de Continental Express (Chautauqua), SkyWest Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Connection et de United Express (SkyWest), Compass Airlines, LLC exerçant son activité sous le nom de Compass Airlines et de Delta Connection (Compass) et ExpressJet Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom d’Atlantic Southeast Airlines, de Delta Connection, de Continental d’Express, de United Express et ExpressJet Airlines Inc. (ExpressJet) - Article 60 de la Loi sur les transports au Canada et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens K.L.M., en son nom et au nom de Chautauqua, de SkyWest, de Compass, et d’ExpressJet, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à KLM d’exploiter ses services internationaux réguliers entre les états membres de la Communauté européenne et le Canada en...	448-A-2012	2012-11-27
Delta Air Lines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Air Lines, de Delta et de Delta Shuttle (Delta), en son nom et au nom de SkyWest Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Connection et de United Express (SkyWest) et de China Southern Airlines Company Limited exerçant son activité sous le nom de China Southern Airlines et de China Southern (China Southern) - Article 60 de la Loi sur les transports au Canada et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens Delta, en son nom et au nom de SkyWest et de China Southern, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à China Southern d’exploiter son service international régulier entre la Chine et le Canada, y compris au-delà du Canada vers les États-Unis d’...	449-A-2012	2012-11-27
Annulation - Globaljet Corporation exerçant son activité sous le nom de Globaljet Dans son arrêté no 2011‑A‑420 du 19 octobre 2011, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de Globaljet Corporation exerçant son activité sous le nom de Globaljet (licenciée). La licenciée disposait d’un an pour déposer une...	2012-A-402	2012-11-26

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