Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Dans son arrêté no 2011-A-471, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Private Jets, Inc. (licenciée).
L’Office a étudié l’...
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2011-A-519 | 2011-12-12 |
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British Columbia Helicopters Ltd. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L’Office est convaincu que la...
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427-A-2011 | 2011-12-12 |
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Tatonduk Outfitters Limited exerçant son activité sous le nom d’Everts Air Alaska et d’Everts Air Cargo (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des...
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2011-A-520 | 2011-12-12 |
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DEMANDE
Multi Klient Invest AS a déposé, par l’entremise de son représentant canadien, une demande en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « SANCO SPIRIT », un navire de recherche sismique immatriculé à Gibraltar, afin d’effectuer un levé sismique bidimensionnel au large de la côte est...
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426-W-2011 | 2011-12-09 |
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Dans son arrêté no 2011-A-513, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Temsco Helicopters, Inc. (licenciée).
L’Office a...
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2011-A-518 | 2011-12-09 |
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Dans son arrêté no 2011-A-507, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de North Star Aero Services, Inc. (licenciée).
L’Office...
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2011-A-517 | 2011-12-09 |
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Execjet Charter, Inc. exerçant son activité sous le nom de Millennium Air Xpress (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique...
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422-A-2011 | 2011-12-09 |
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Dans son arrêté no 2011-A-514, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de National Jets, Inc. (licenciée).
L’Office a étudié l’...
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2011-A-516 | 2011-12-09 |
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CONTEXTE
ÉTABLISSEMENT DU COÛT DU CAPITAL PAR L'OFFICE
STRUCTURE DE LA DÉCISION
COMMENTAIRES GÉNÉRAUX ET POSITIONS DES PARTICIPANTS
QUESTIONS ET CONSTATATIONS DE L'OFFICE
QUESTIONS AYANT TRAIT AUX INVESTISSEMENTS NETS DES COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER
Question 1 : Utilisation de la valeur marchande...
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425-R-2011 | 2011-12-09 |
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Dans son arrêté no 2011-A-484, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Commercial Aviation Enterprises, Inc. (licenciée).
L’...
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2011-A-515 | 2011-12-08 |