Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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Date
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- 2015 17 Apply 2015 filter
- 2014 23 Apply 2014 filter
- 2013 22 Apply 2013 filter
- 2012 17 Apply 2012 filter
- 2011 14 Apply 2011 filter
- 2010 20 Apply 2010 filter
- 2009 15 Apply 2009 filter
- 2008 19 Apply 2008 filter
- 2007 27 Apply 2007 filter
- 2006 32 Apply 2006 filter
- 2005 26 Apply 2005 filter
- 2004 13 Apply 2004 filter
- 2003 10 Apply 2003 filter
- 2002 23 Apply 2002 filter
- 2001 20 Apply 2001 filter
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Affichage 311-320 sur 570 décisions.
INTRODUCTION
[1] Dans la décision no 239-C-A-2013 (décision de demande de justification), l’Office des transports du Canada (Office) a, entre autres choses, formulé une conclusion préliminaire en ce qui a trait au caractère raisonnable de la règle 5(F) du tarif intitulé International Passenger...
416-C-A-2013 | Décision | 2013-10-30
DEMANDE
[1] Swiss International Air Lines Ltd. exerçant également son activité sous le nom de Swiss (Swiss), en vertu de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) de réviser, d’annuler ou de modifier la décision no 239-C-A...
417-C-A-2013 | Décision | 2013-10-30
INTRODUCTION
[1] John Glencross a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) le 7 juin 2013 contre Air Canada concernant le refus de le transporter en raison de son comportement jugé turbulent et le défaut de lui verser une indemnisation pour la perte de ses...
404-C-A-2013 | Décision | 2013-10-22
INTRODUCTION
[1] Gábor Lukács a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) alléguant que certaines dispositions figurant à la règle 16 portant sur la responsabilité relative aux horaires et aux vols, plus particulièrement les règles 16(c), 16(e) et 16(g) (règles...
344-C-A-2013 | Décision | 2013-08-29
INTRODUCTION
[1] Le 24 avril 2013, Gábor Lukács a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) alléguant que certaines dispositions figurant dans la règle 5.2 - responsabilité relative aux horaires et aux vols - du tarif portant sur les services internationaux d...
327-C-A-2013 | Décision | 2013-08-22
INTRODUCTION
[1] Le 22 avril 2013, Gábor Lukács a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) alléguant que les règles 3.4, 15, 18c), 18e) et 18f) du tarif international (tarif) de Sunwing Airlines Inc. (Sunwing) ne sont pas claires, contrairement à l’alinéa 122c) et...
313-C-A-2013 | Décision | 2013-08-15
INTRODUCTION
[1] Le 24 février 2013, Gábor Lukács a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre United Air Lines, Inc. (United). M. Lukács soutient qu’il a été motivé par des rapports des médias au sujet d’un passager qui a été retiré d’un vol de United pour avoir...
311-C-A-2013 | Décision | 2013-08-14
INTRODUCTION
[1] Glen Bedjanian, en son nom, au nom de Mayuma Imura et de son enfant, a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant l’annulation par Jet Airways (India) Limited (Jet Airways) de trois billets aller simple en vue d’un voyage prévu en...
284-C-A-2013 | Décision | 2013-07-24
INTRODUCTION
[1] Le 4 décembre 2012, Marc Beauregard a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) la plainte énoncée dans l’intitulé. M. Beauregard demande que la règle 240, Non‑respect de l’horaire qui figure dans le Canadian General Tariff no. CGR-1 (tarif) soit modifiée.
[2...
279-C-A-2013 | Décision | 2013-07-23
INTRODUCTION
[1] Rima Azar a déposé une plainte contre Air Canada auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant les dommages qu’elle a subis en raison du retard de ses bagages; certaines parties des règles 60 et 89 (partie 1)(E)(1)(a) du tarif d’Air Canada intitulé...
264-C-A-2013 | Décision | 2013-07-10