Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
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- 2015 24 Apply 2015 filter
- 2014 20 Apply 2014 filter
- 2013 34 Apply 2013 filter
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- 2011 17 Apply 2011 filter
- 2010 20 Apply 2010 filter
- 2009 19 Apply 2009 filter
- 2008 46 Apply 2008 filter
- 2007 34 Apply 2007 filter
- 2006 37 Apply 2006 filter
- 2005 91 Apply 2005 filter
- 2004 42 Apply 2004 filter
- 2003 75 Apply 2003 filter
- 2002 33 Apply 2002 filter
- 2001 71 Apply 2001 filter
- 2000 170 Apply 2000 filter
- 1999 131 Apply 1999 filter
- 1998 30 Apply 1998 filter
- 1997 59 Apply 1997 filter
- 1996 26 Apply 1996 filter
- 1995 28 Apply 1995 filter
- 1994 34 Apply 1994 filter
- 1993 41 Apply 1993 filter
- 1992 30 Apply 1992 filter
- 1991 37 Apply 1991 filter
- 1990 36 Apply 1990 filter
- 1989 37 Apply 1989 filter
- 1988 21 Apply 1988 filter
Affichage 281-290 sur 1284 décisions.
le 30 mars 2006
DEMANDE présentée par BNSF Railway Company en vertu de l'alinéa 93(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier son certificat d'aptitude de manière à tenir compte du changement de nom de la société, des récents changements dans l'...
201-R-2006 | Décision | 2006-03-30
le 10 mars 2006
DEMANDE présentée par la Région de Waterloo conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-41031 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 17...
142-R-2006 | Décision | 2006-03-10
le 21 février 2006
RELATIVE à une plainte déposée par la Ville de Lévis, en vertu de l'article 116 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, selon laquelle la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada aurait manqué à ses obligations de fournir des installations...
97-R-2006 | Décision | 2006-02-21
le 17 février 2006
DEMANDE présentée par Manitoba Transportation and Government Services en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 78122 de la Commission des transports du Canada en date du 18 janvier 1952, afin...
94-R-2006 | Décision | 2006-02-17
le 17 février 2006
DEMANDE présentée par Manitoba Transportation and Government Services en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 78127 de la Commission des transports du Canada en date du 18 janvier 1952, afin...
95-R-2006 | Décision | 2006-02-17
Un erratum a été émis le 8 mars 2006
le 14 février 2006
DEMANDE présentée par le Chemin de fer de la Matapédia et du Golfe Inc. conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 1995-R-452 de l'Office national des...
86-R-2006 | Décision | 2006-02-14
le 8 février 2006
DEMANDE présentée par Manitoba Transportation and Government Services en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 105618 de la Commission des transports du Canada en date du 11 septembre 1961, afin...
74-R-2006 | Décision | 2006-02-08
le 8 février 2006
DEMANDE présentée par Manitoba Transportation and Government Services en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 105677 de la Commission des transports du Canada en date du 15 septembre 1961, afin...
73-R-2006 | Décision | 2006-02-08
le 26 janvier 2006
DEMANDES déposées par Transports et Services gouvernementaux Manitoba en vertu du paragraphe 101(4) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin que l'Office des transports du Canada réduise les frais ferroviaires payables à la Compagnie de chemin de fer...
40-R-2006 | Décision | 2006-01-26
le 9 janvier 2006
DEMANDE présentée par Alberta Infrastructure and Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 1990-R-370 de l'Office national des transports du Canada en date du 25 juillet 1990, afin...
11-R-2006 | Décision | 2006-01-09