Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
- 2024 8 Apply 2024 filter
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- 2022 8 Apply 2022 filter
- 2021 15 Apply 2021 filter
- 2020 10 Apply 2020 filter
- 2019 11 Apply 2019 filter
- 2018 7 Apply 2018 filter
- 2017 5 Apply 2017 filter
- 2016 5 Apply 2016 filter
- 2015 4 Apply 2015 filter
- 2014 3 Apply 2014 filter
- 2013 16 Apply 2013 filter
- 2012 8 Apply 2012 filter
- 2011 6 Apply 2011 filter
- 2010 15 Apply 2010 filter
- 2009 8 Apply 2009 filter
- 2008 29 Apply 2008 filter
- 2007 15 Apply 2007 filter
- 2006 42 Apply 2006 filter
- 2005 42 Apply 2005 filter
- 2004 36 Apply 2004 filter
- 2003 30 Apply 2003 filter
- 2002 37 Apply 2002 filter
- 2001 14 Apply 2001 filter
- 2000 59 Apply 2000 filter
- 1999 55 Apply 1999 filter
- 1998 34 Apply 1998 filter
- 1994 1 Apply 1994 filter
- 1993 1 Apply 1993 filter
- 1992 20 Apply 1992 filter
- 1991 1 Apply 1991 filter
Affichage 21-30 sur 554 décisions.
RÉSUMÉ
[1] LL a déposé une demande dans laquelle elle soutient qu’en raison de son anxiété et de son trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH), le défaut d’Air Transat de corriger la politique figurant sur son site Web concernant les voyageurs dispensés de porter le masque l’a...
111-AT-A-2022 | Décision | 2022-08-29
RÉSUMÉ
[1] Marcia Yale a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant, d’une part, l’absence d’une politique 1P1T pour les vols internationaux, afin qu’elle puisse obtenir un siège supplémentaire sans frais pour que son chien d’assistance ait...
95-AT-A-2022 | Décision | 2022-07-21
RÉSUMÉ
[1] Melaney Tinkess a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant le refus présumé d’Air Canada de transporter son chien à titre de mesure d’accommodement liée à son handicap.
[2] Mme Tinkess souhaite qu’Air Canada reconnaisse que...
90-AT-A-2022 | Décision | 2022-07-11
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant son présumé manquement à fournir une assistance avec fauteuil roulant à Mme Perras, une perturbation d’horaire, les communications du transporteur concernant le...
39-AT-C-A-2022 | Décision | 2022-03-09
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant leurs besoins liés à leurs déficiences, une perturbation d’horaire et le refus d’Emirates de les transporter à bord du vol no EK242 de Toronto (Ontario) à Dubaï,...
6-AT-C-A-2022 | Décision | 2022-01-21
RÉSUMÉ
[1] Mme Rosalie Finlay devait prendre un vol aller-retour à bord de Sunwing Airlines Inc. (Sunwing) à destination de Varadero, Cuba, en mai 2015. Elle affirme que son fauteuil roulant a été endommagé lors de son vol de retour. Elle a déposé une demande auprès de l’Office dans...
110-AT-A-2021 | Décision | 2021-10-15
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse parce que cette dernière n’aurait pas fourni d’assistance avec fauteuil roulant à Khalil Ahmad avant le départ du vol des demandeurs de Toronto (Ontario). Les demandeurs...
86-AT-C-A-2021 | Décision | 2021-08-26
RÉSUMÉ
[1] Le demandeur a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre American Airlines au titre du paragraphe 172(1) de la LTC à propos des difficultés qu’il a vécues relativement aux sièges attribués et au préembarquement à l’occasion d’un vol aller-...
79-AT-A-2021 | Décision | 2021-08-12
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse; ils avancent que les sièges qui leur ont été assignés sur le vol no WS2651 de Puerto Vallarta, Mexique, à Toronto (Ontario) ne leur offraient pas assez d’espace...
66-AT-A-2021 | Décision | 2021-07-06
RÉSUMÉ
[1] Miloud Mecheri a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada selon laquelle Air Canada a endommagé son fauteuil roulant lors d’un voyage de Vancouver (Colombie-Britannique) à Montréal (Québec), le 29 mai 2018.
[2] Le 11 ...
63-AT-A-2021 | Décision | 2021-06-29