Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d'exploiter trois vols cargo supplémentaires par semaine du Canada à l'Équateur dans le cadre de l'exploitation de son service international régulier entre le Canada et l'Équateur, à...
A-2022-29 | Détermination | 2022-03-23
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (petits aéronefs), pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions...
A-2022-30 | Détermination | 2022-03-24
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Espagne et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 26 mars 2022.
La licenciée...
2022-A-S-31 | Arrêté | 2022-03-25
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-32 | Arrêté | 2022-03-25
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-34 | Arrêté | 2022-03-25
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
2022-A-S-35 | Arrêté | 2022-03-25
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant son refus de les transporter de Toronto (Ontario) à Taipei, Taiwan, via Vancouver (Colombie-Britannique), le 23 février 2019.
[2] Parmi les mesures...
65-C-A-2021 | Décision | 2021-07-05
RÉSUMÉ
[1] Le 10 novembre 2020, IGPC a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) au titre de l’article 146.6 de la LTC selon laquelle CN n’aurait pas respecté les exigences de la partie III, section V de la LTC pour la subdivision Cayuga de CN entre...
89-R-2021 | Décision | 2021-08-31
[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller-retour pour un vol avec la défenderesse de Toronto (Ontario) à Kharkiv, Ukraine, via Kyiv, Ukraine. Le 16 novembre 2019, à leur arrivée au comptoir d’enregistrement des bagages pour leur vol de départ à Toronto, les demandeurs ont demandé à...
142-C-A-2021 | Décision | 2021-12-22
RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre la défenderesse concernant les frais d’annulation de leur vol de Toronto (Ontario) à Lyon, France, via Montréal (Québec), le 5 juin 2020.
[2] Les demandeurs réclament une indemnisation...
37-C-A-2021 | Décision | 2021-05-11