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Lorsqu’une compagnie de chemin de fer souhaite construire ou exploiter un chemin de fer de marchandises ou de passagers relevant de la compétence fédérale, elle doit d’abord déposer une demande auprès de l’Office en vue d’obtenir un certificat d’aptitude.
Avant de délivrer un certificat d’aptitude...
Page Web | 2021-06-09
... de compétence fédérale , ou des sociétés de transport ferroviaire publiques (y compris les sociétés de transport en commun ). ...
Page Web | 2021-02-08
, partie iii (transport ferroviaire ), partie iv (arbitrages)
Guide sur les services de transport ferroviaire de marchandises et les prix applicables
guide sur les services de transport ferroviaire de marchandises et les prix applicables ...
Publication | 2021-03-08
... voici ce que vous devez savoir.
Services de transport ferroviaire de marchandises et prix applicables : En résumé
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Page Web | 2021-03-08
Le 29 avril 2021 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada
L’Office des transports du Canada (OTC) a annoncé sa détermination des indices des prix composites afférents au volume (IPCAV) pour la campagne agricole 2021-2022, qui commence le 1er août. L’IPCAV s’établit à 1,4505 pour la...
Nouvelles | 2021-04-29
... lui permet de rendre diverses déterminations en matière ferroviaire , notamment en ce qui concerne l’interconnexion réglementée et ... réglementés du coût du capital, soit l’investissement ferroviaire net et la structure du capital ( consultation sur le coût du ...
Page Web | 2021-07-05
... permettra de rendre diverses déterminations en matière ferroviaire – notamment en ce qui concerne l’ interconnexion ... réglementés du coût du capital, soit l’investissement ferroviaire net et la structure du capital ( consultation sur le coût du ...
Consultation | 2021-06-21
... proposées au règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire . ces changements permettraient que les prix de l’interconnexion ... auprès du public et d’intervenants de l’industrie ferroviaire , notamment les compagnies ferroviaires de transport de ...
Publication | 2021-07-23
... ferroviaires et aux autres intervenants du secteur ferroviaire . il explique les renseignements que vous devriez fournir si ... (epi) concernant des problèmes possibles liés au service ferroviaire , ou si vous croyez que l’office devrait procéder à une telle ...
Publication | 2021-07-28
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En vigueur le 1er novembre 2021
Remarque
Les taux indiqués dans les annexes du présent guide sont basés sur les données que la Compagnie des chemins de fer nationaux (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) ont soumises en 2019 et que...
Publication | 2021-10-21