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À la suite d’une vérification périodique récente menée le 8 mars 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que London Air Services Limited a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada et les paragraphes 110(4) et 135.3(...
Mesures d’application | 2018-06-01
... qu’air nunavut ltd. a enfreint les paragraphes 67(3) et 74(2) de la
Submitted by terry.kuny on June 1, 2018 - 11:14am Date of ... qu’Air Nunavut Ltd. a enfreint les paragraphes 67(3) et 74(2) de la
air nunavut ltd. ...
Mesures d’application | 2018-06-01
À la suite d’une vérification périodique récente effectuée le 4 octobre 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Victoria Flying Club a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada et le paragraphe 8.2(1) du...
Mesures d’application | 2018-11-23
À la suite d’une récente vérification de la conformité effectuée au Kelowna International Airport le 6 juillet 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Flair Airlines Ltd. a enfreint l'alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada...
Mesures d’application | 2018-08-27
... du règlement sur les textes désignés, dors/99-244, et les procédures relatives aux amendes établies aux articles 180 à 180.8 ... du Règlement sur les textes désignés, DORS/99-244, et les procédures relatives aux amendes établies aux articles 180 à 180.8 ...
Mesures d’application | 2021-07-06
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Canadian Pacific Railway Company a commis les 477 violations suivantes contrairement au paragraphe 127(3)...
Mesures d’application | 2021-07-06
... ne comporte les renseignements exigés par règlement , et d’autre part le paragraphe 110 (4) du
en ayant publié un tarif ... ne comporte les renseignements exigés par règlement , et d’autre part le paragraphe 110 (4) du
air transat a.t. inc. ...
Mesures d’application | 2020-04-09