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Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande d'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
... de chemin de fer dispose de dix jours pour demander à l’ office de prendre un arrêté déclarant qu’une question contenue dans la ... être soumise pour arbitrage. s'il prend un arrêté, l' office peut également rejeter la demande d’arbitrage, dans le cas où ...
Page Web | 2018-05-28
Questions admissibles pour l'arbitrage portant sur le niveau de service
l' office peut fournir l'arbitrage afin d'établir une entente de niveau de ... pas à négocier par elles-mêmes un contrat commercial. l' office ne peut pas fournir l'arbitrage pour les différends concernant les ... d'ententes de niveau de service pour un groupe. L' Office peut fournir l'arbitrage afin d'établir une entente de niveau de ...
Page Web | 2018-05-28
Arbitrage : arbitrage de l'offre finale
... le cadre des options de règlement des différends de l' office . types de différends différend entre résultat possible durée ... le cadre des options de règlement des différends de l' Office . Types de différends Différend entre Résultat possible Durée ...
Page Web | 2018-05-28
Admissibilité des demandes d’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services
... questions que les expéditeurs peuvent présenter à l’ office pour l’arbitrage portant sur le niveau de services 1. Questions que les expéditeurs peuvent présenter à l’ Office pour l’arbitrage portant sur le niveau de services admissibilité ...
Page Web | 2018-05-28
L'Office des transports du Canada et l'Organisme de réglementation du transport ferroviaire signe un protocole d'entente sur le partage de l'information
- scott streiner, président et premier dirigeant de l' office des transports du canada et benjamín alemán castilla, directeur ... ferroviaire, y compris ceux de cn et de bombardier. L' Office des transports du Canada et l'Organisme de réglementation du ...
Nouvelles | 2018-02-12
L’OTC annonce une augmentation de 2,8 pour cent de l’indice des prix composite afférent au volume pour la campagne agricole 2018-2019
l’ office des transports du canada (otc) a annoncé une augmentation de ... sur le calcul des revenus admissibles maximaux de l’ office depuis 2000-2001, veuillez consulter la fiche d’information sur les ... maximaux pour le transport du grain de l’ouest . L’ Office des transports du Canada (OTC) a annoncé une augmentation de ...
Nouvelles | 2018-04-25
Document de travail sur la modernisation de la réglementation en matière de transport ferroviaire
le 26 mai 2016, l’ office des transports du canada (otc) a lancé une initiative visant à ... des cas de non-conformité. Le 26 mai 2016, l’ Office des transports du Canada (OTC) a lancé une initiative visant à ...
Page Web | 2018-05-30
L'Office des transports du Canada lance une consultation sur le transport ferroviaire
31 mai 2018 – gatineau (québec) – office des transports du canada L' Office des transports du Canada lance une consultation sur le transport ferroviaire l' office des transports du canada lance une consultation sur le transport ...
Nouvelles | 2018-05-31
Projet de Règles de procédure de l’Office des transports du Canada applicables au règlement des différends relatifs à l’interconnexion de longue distance
... et toute autre personne désignée comme tel par l’ office .( Projet de Règles de procédure de l’ Office des transports du Canada applicables au règlement des différends ...
Page Web | 2018-07-09
L'Office des transports du Canada annonce les indices des prix composites afférents au volume révisés 2018-2019 de CN et de CP
l’ office des transports du canada (otc) a révisé l’indice des prix ... a été révisé en raison d'une disposition de la L' Office des transports du Canada annonce les indices des prix composites ... au volume révisés 2018-2019 de CN et de CP l' office des transports du canada annonce les indices des prix composites ...
Nouvelles | 2018-10-25

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