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Procédure de règlement des oppositions à des demandes d’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services en vertu de l’article 169.43 de la Loi sur les transports au Canada
... les expéditeurs peuvent soumettre pour arbitrage à l’ office des transports du canada ( office ). l’article 169.43 de la ltc permet à une compagnie de chemin de ...
Publication | 2016-07-18
Consultation sur le modèle réglementaire d’établissement des coûts de l’Office
... 2017. nous analysons les commentaires. le personnel de l’ office recueille les points de vue des parties intéressées sur trois ... réglementaire d’établissement des coûts de l’ office , qui renferme tous les liens entre les coûts servant au calcul des ...
Consultation | 2017-01-09
Plaintes liées au bruit et aux vibrations ferroviaires
quels types de plaintes de bruit et vibration l' office peut-il aider à régler? Quels types de plaintes de bruit et vibration l' Office peut-il aider à régler? plaintes liées au bruit et aux ...
Page Web | 2021-02-08
Plaintes visant les travaux de sécurité effectués par les compagnies de chemin de fer
... activités. si les parties ne peuvent s’entendre, l’ office peut fixer le montant juste des dommages-intérêts à verser.  ... activités. Si les parties ne peuvent s’entendre, l’ Office peut fixer le montant juste des dommages-intérêts à verser.  ...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur la construction d'une ligne de chemin de fer en travers d'une autre ligne de chemin de fer
... promoteur du projet de construction peut en référer à l' office , qui peut autoriser la construction de la ligne, ou de tout ouvrage ... promoteur du projet de construction peut en référer à l' Office , qui peut autoriser la construction de la ligne, ou de tout ouvrage ...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur l'utilisation par des sociétés de transport publiques des voies ferrées et d'autres installations
... faits pour régler le différend, demander à l’ office de trancher la question. en cas de différend survenant entre une ... en oeuvre de l’accord et concernant une question que l’ office a réglée, l’une ou l’autre des parties peut, à la suite ...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur les droits de circulation et sur l’usage commun des voies
une compagnie de chemin de fer peut demander à l' office le droit de faire circuler ses trains sur les voies d'une autre ... de la Une compagnie de chemin de fer peut demander à l' Office le droit de faire circuler ses trains sur les voies d'une autre ...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur des prix ferroviaires
... d'interconnexion de 30 kilomètres peut demander à l' office d'établir un prix de ligne concurrentiel applicable au transport, sur ... le prix de ligne concurrentiel sera établi par l' office en fonction : des prix d'interconnexion applicables des revenus du ...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur le niveau de service (ferroviaire)
l’ office peut aider à régler les différends relatifs au service ferroviaire ... Kuny Archived content:  No Status:  Final Body:  L’ Office peut aider à régler les différends relatifs au service ferroviaire ...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur les franchissements routiers et par desserte, ou sur les passages privés
l' office peut aider à régler les différends entre les L' Office peut aider à régler les différends entre les différends sur les ...
Page Web | 2016-08-26

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