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Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
En cas de différend survenant entre une société de transport publique et une compagnie de chemin de fer sur toute question soulevée dans le cadre de la négociation d’un accord et touchant l’utilisation de chemins de fer, de terres, d’...
Page Web | 2016-08-26
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
Une compagnie de chemin de fer peut demander à l'Office le droit de faire circuler ses trains sur les voies d'une autre compagnie de chemin de fer réglementée par le fédéral dans les cas où aucune entente négociée n'est en vigueur.
Pour...
Page Web | 2016-08-26
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
Prix de ligne concurrentiels
Un expéditeur dont les installations sont situées au-delà de la limite d'interconnexion de 30 kilomètres peut demander à l'Office d'établir un prix de ligne concurrentiel applicable au transport, sur la ligne...
Page Web | 2016-08-26
L’Office peut aider à régler les différends relatifs au service ferroviaire entre un expéditeur et une compagnie de chemin de fer.
Une compagnie de chemin de fer a certaines obligations concernant le transport de marchandises des expéditeurs, notamment celle de fournir des installations...
Page Web | 2016-08-26
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
L'Office peut aider à régler les différends entre les compagnies de chemin de fer et :
les administrations routières qui souhaitent construire ou reconstruire un franchissement routier;
les propriétaires fonciers qui doivent accéder à...
Page Web | 2016-08-26
Lisez d’abord toutes les instructions
Veuillez lire attentivement les instructions pour vous assurer de télécharger vos documents dans le bon dossier.
Comment établir une connexion
Remarque : Il est recommandé d'utiliser un ordinateur de bureau. Vous devez utiliser un navigateur dont la...
Page Web | 2016-08-26
Quand dois-je déposer?
Vous devriez déposer tout formulaire ou document selon les règles établies énoncées plus bas, à moins qu’un autre délai ne soit précisé par l’Office. Consultez les délais pour :
Requêtes
Dépôt de présentations
Processus accéleré
Rappel : votre formulaire et...
Page Web | 2016-08-26
Avez-vous des questions concernant votre cas de règlement des différends?
La présente foire aux questions fournit des réponses rapides.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez vous référer à l’article applicable des Règles de l’Office des transports du...
Page Web | 2016-08-26
Les étapes du processus décisionnel formel
Le règlement de tout différend au moyen du processus décisionnel formel comporte 2 étapes.
Pour des renseignements détaillés concernant ces étapes, consultez les Règles de l'Office des transports du Canada.
Plaintes relatives au transport aérien :...
Page Web | 2016-08-26
Personne-ressource
Relations aux médiasCourriel : media@otc-cta.gc.caTél. : 819-934-3448
Page Web | 2016-07-18
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