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Ententes sur les franchissements
Comment déposer une entente auprès de l'Office Une entente peut être déposée pour qu'elle soit assimilée à un arrêté de l'Office. Vous pouvez déposer une entente par l'intermédiaire du formulaire de présentation d'ententes relatives aux franchissements ferroviaires. Trouvez plus de renseignements...
Page Web | 2016-07-08
Arbitrage : arbitrage ferroviaire
Qu-est-ce que l'arbitrage ferroviaire? Il s'agit de l'un des trois types d'arbitrage offerts dans le cadre des options de règlement des différends de l'Office. Types de différends Différend entre Résultat possible Durée moyenne Article de la Loi Application...
Page Web | 2016-07-06
Comment déplacer des lignes de chemin de fer en zones urbaines
Qui cela concerne-t-il? Les autorités provinciales et municipales qui ne peuvent s'entendre avec une compagnie de chemin de fer sur le déplacement de lignes de chemin de fer en-dehors des zones urbaines pour favoriser l'aménagement urbain. Comment l'Office peut-il aider? Si les autorités...
Page Web | 2016-06-21
Demande : transfert et cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer
Comment l'Office peut-il vous aider? L'Office peut aider les parties intéressées, les companies de chemin de fer, les gouvernements et autres parties dans quatre domaines associés au processus de transfert ou de cessation d'exploitation, ainsi que le prévoit la partie III, section V de la Loi sur...
Page Web | 2016-06-21
Arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
Pour commencer Questions admissibles pour l'arbitrage Comment présenter une demande Admissibilité des demandes Oppositions Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande Procédure de règlement des oppositions...
Page Web | 2016-06-21
Différends sur le transfert et la cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer
Selon la partie III, section V de la Loi sur les transports au Canada, une compagnie de chemin de fer doit suivre les étapes suivantes avant de transférer ou de cesser d'exploiter une ligne : fournir un avis dans le plan triennal de la compagnie, au moins 12 mois d'avance, de l'intention de...
Page Web | 2016-06-21
Comment présenter une demande d'arbitrage portant sur le niveau de service
Pour commencer Survol Questions admissibles pour l'arbitrage Comment présenter une demande Admissibilité des demandes Oppositions Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande Procédure de règlement des...
Page Web | 2016-06-21
Exigences en matière d’assurance responsabilité pour les compagnies de chemin de fer transportant des marchandises - Guide de mise en œuvre
Partie 1 – Exigences en matière d’assurance responsabilité – contexte et particularités 1.1 Objet du présent document L’objet du présent guide est d’aider les intervenants à comprendre les nouvelles exigences en matière d’assurance responsabilité en vertu de la Loi sur la sécurité et l’...
Publication | 2016-06-15
Croisements de lignes de chemin de fer : Un outil d’information
Introduction Cet outil d’information est conçu à l'intention des parties qui souhaitent construire une ligne de chemin de fer en travers d'une autre ligne de chemin de fer. Ententes Les parties qui prennent part à la construction d'une ligne de chemin de fer en travers d'une autre ligne de...
Publication | 2016-04-22
Élimination des entraves à la communication avec les voyageurs ayant une déficience : code de pratiques
Objet du Code Le présent Code renferme des normes d’accessibilité établies pour améliorer, de façon systémique, la communication d’information sur les transports pour les personnes ayant une déficience qui utilisent le réseau de transport fédéral. Bien que ce Code soit axé sur les besoins des...
Publication | 2016-03-31

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