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Le ou vers le 13 mai 2016, Air Canada a contrevenu à l'alinéa 135.8 (1)e) du Règlement sur les transports aériens en omettant d'afficher le prix total de chaque service optionnel connexe offert pour lequel un frais ou un droit est à payer ainsi que son prix total ou l'échelle de prix total sur son...
Mesures d’application | 2017-11-23
Le ou vers le 1er juin 2016, Air Labrador Limited a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)e)du Règlement sur les transports aériens en omettant d'afficher le prix total de chaque service optionnel connexe offert pour lequel un frais ou un droit est à payer ainsi que son prix total ou l'échelle de prix...
Mesures d’application | 2017-11-23
Le ou vers le 24 août 2016, Alitalia - Società Aerea Italiana S.p.A. a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette...
Mesures d’application | 2017-11-23
En date du 1er novembre 2016, Air India Limited a contrevenu à l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et faisant l’offre de vente d'un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien.
Mesures d’application | 2017-11-23
Le ou vers le 27 janvier 2016, Porter Airlines a contrevenu à l'alinéa 135.8 (1)e) du Règlement sur les transports aériens en omettant d'afficher le prix total de chaque service optionnel connexe offert pour lequel un frais ou un droit est à payer ainsi que son prix total ou l'échelle de prix total...
Mesures d’application | 2017-11-20
Le ou vers Ie 3 avril 2011, ACI/Craig Frost a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N25VG, entre Chicago (Illinois), E.-U., et Toronto (Ontario) Canada...
Mesures d’application | 2017-11-17
(A) Le ou vers Ie 26 avril 2011, M. Leonard Deraps a exploité un service-passagers aérien, soit un vol entre Natashquan (Québec) et Chevery (Québec), au moyen d'un aéronef à voilure fixe immatriculé C-FZXE sans détenir la licence requise à I'égard de ce service, en contravention avec I'article ...
Mesures d’application | 2017-11-17
(A) Le ou vers Ie 20 mai 2011, Pegasus Elite Aviation, Inc. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'un aéronef de type Gulfstream IV immatriculé N771AV, entre Atlanta (Georgie), É.-U., et...
Mesures d’application | 2017-11-17
En date du 25 octobre 2012, Lineas Aereas de Espana (Iberia) a contrevenu à l’article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et faisant l’offre de vente d'un service international sur son site Internet sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien.
Mesures d’application | 2017-11-17
Le ou vers le 23 novembre 2011, Air Charter Scotland Limited, a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 en exploitant un service pour le transport de marchandises, au moyen d’un aéronef de type Embraer 135BJ Legacy immatriculé G-CWWI, entre Lutton,...
Mesures d’application | 2017-11-17