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Le ou vers le 23 décembre 2025, à l'aéroport international de Toronto (YYZ), Delta Air Lines, Inc. a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro DL4881, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des...
Mesures d’application | 2026-07-14
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal) car, selon lui, Air Liaison Inc. a commis les 10 violations suivantes, elle n’a pas versé aux...
Mesures d’application | 2026-08-10
Le ou vers le 6 janvier 2026, Delta Air Lines, Inc. a omis de fournir au passager visé par le retard du vol DL2483 du 6 janvier 2026, la raison du retard, les indemnités qui peuvent lui être versées pour les inconvénients subis, les normes de traitement des passagers applicables et les recours...
Mesures d’application | 2026-08-17
Le ou vers le 18 novembre 2025, à l'aéroport international de Edmonton (CYEG), WestJet a omis de fournir aux passagers, au moyen d’annonces faites sur support audio, la raison du retard du vol numéro WS1420, contrevenant ainsi au paragraphe 13(4) du Règlement sur la protection des passagers aériens.
Mesures d’application | 2026-08-26
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal) car, selon lui, JetBlue Airways Corporation a commis les 40 violations suivantes, le ou vers le...
Mesures d’application | 2026-09-23
(A) Le ou vers le 18 novembre 2025, l’Administration des aéroports régionaux d’Edmonton a manqué à son obligation de veiller à ce que la porte donnant accès au lieu d’aisance désigné pour les chiens d’assistance, situé dans le salon des départs et arrivées des vols intérieurs et internationaux à l’...
Mesures d’application | 2026-09-25
Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l'agent d'application de la loi (l’agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal) car, selon lui, Air Transat A.T. Inc. a commis les 20 violations suivantes, le ou vers le 9...
Mesures d’application | 2026-09-29
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