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Différends sur les frais et conditions afférentes
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler Les compagnies de chemin de fer exigent parfois des expéditeurs qu'ils paient des frais associés à certaines activités non comprises dans le service tarifé, par exemple : les surestaries (dépasser la limite de temps prévue pour charger ou...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur l'utilisation par des sociétés de transport publiques des voies ferrées et d'autres installations
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler En cas de différend survenant entre une société de transport publique et une compagnie de chemin de fer sur toute question soulevée dans le cadre de la négociation d’un accord et touchant l’utilisation de chemins de fer, de terres, d’...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur les droits de circulation et sur l’usage commun des voies
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler Une compagnie de chemin de fer peut demander à l'Office le droit de faire circuler ses trains sur les voies d'une autre compagnie de chemin de fer réglementée par le fédéral dans les cas où aucune entente négociée n'est en vigueur. Pour...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur des prix ferroviaires
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler Prix de ligne concurrentiels Un expéditeur dont les installations sont situées au-delà de la limite d'interconnexion de 30 kilomètres peut demander à l'Office d'établir un prix de ligne concurrentiel applicable au transport, sur la ligne...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur le niveau de service (ferroviaire)
L’Office peut aider à régler les différends relatifs au service ferroviaire entre un expéditeur et une compagnie de chemin de fer. Une compagnie de chemin de fer a certaines obligations concernant le transport de marchandises des expéditeurs, notamment celle de fournir des installations...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur les franchissements routiers et par desserte, ou sur les passages privés
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler L'Office peut aider à régler les différends entre les compagnies de chemin de fer et : les administrations routières qui souhaitent construire ou reconstruire un franchissement routier; les propriétaires fonciers qui doivent accéder à...
Page Web | 2016-08-26
Comment télécharger des fichiers vers un système de transfert de fichiers sécurisé
Lisez d’abord toutes les instructions Veuillez lire attentivement les instructions pour vous assurer de télécharger vos documents dans le bon dossier. Comment établir une connexion Remarque : Il est recommandé d'utiliser un ordinateur de bureau. Vous devez utiliser un navigateur dont la...
Page Web | 2016-08-26
Délais de dépôt pour le règlement par processus décisionnel formel
Quand dois-je déposer? Vous devriez déposer tout formulaire ou document selon les règles établies énoncées plus bas, à moins qu’un autre délai ne soit précisé par l’Office. Consultez les délais pour : Requêtes Dépôt de présentations Processus accéleré Rappel : votre formulaire et...
Page Web | 2016-08-26
Formulaires liés au règlement des différends
Liste de formulaires Instructions pour télécharger et ouvrir un formulaire au format PDF Traduction - renseignements requis (PDF) Attestation par affidavit (PDF) Attestation par déclaration devant témoin (PDF) Autorisation de représentation (PDF) Demande Réponse à une demande Réplique à...
Page Web | 2019-08-30
Comment gérer votre cas de règlement des différends?
 Avez-vous des questions concernant votre cas de règlement des différends? La présente foire aux questions fournit des réponses rapides. Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez vous référer à l’article applicable des Règles de l’Office des transports du...
Page Web | 2016-08-26

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