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Aperçu et FAQ : Différends relatifs au transport fédéral
Types de plaintes que nous pouvons résoudre Plaintes relatives au transport aérien Transports accessibles Transport ferroviaire Transport maritime Une comparaison des services de règlement des differends Facilitation  Un agent responsable...
Page Web | 2016-09-13
Les conditions de transport du tarif sont imprécises, déraisonnables ou indûment ou injustement discriminatoires
La plupart des plaintes relatives au transport aérien portent sur le fait qu’un transporteur n’a pas correctement appliqué un prix, un taux, des frais ou une condition de transport énoncés dans son tarif. Cependant, vous pouvez également déposer une plainte ayant trait à un tarif aérien auprès de...
Page Web | 2023-09-29
Plaintes et différends
Avez-vous un différend lié au secteur fédéral des transports? Nous sommes peut-être en mesure de vous aider. Comment? En tant que tribunal, l'Office peut régler les différends en rendant des décisions comme une cour. Mais nous proposons aussi de nombreux outils de règlement des...
Page Web | 2016-09-13
Plaintes liées au bruit et aux vibrations ferroviaires
Quels types de plaintes de bruit et vibration l'Office peut-il aider à régler? La Loi sur les transports au Canada autorise l'Office à résoudre les plaintes relatives au bruit et aux vibrations liés aux activités de construction ou d'exploitation des : chemins de fer de compétence fédérale, ou...
Page Web | 2021-02-08
Plaintes visant les travaux de sécurité effectués par les compagnies de chemin de fer
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler En vertu de l'article 24 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir certaines activités ayant lieu sur un terrain contigu à celui où passe la voie ferrée, si ces activités risquent de...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur la construction d'une ligne de chemin de fer en travers d'une autre ligne de chemin de fer
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler En cas de différend à l'égard d'un croisement de lignes de chemin de fer, les dispositions de l'article 99 (partie III) de la Loi sur les transports au Canada prévoient que si les parties sont incapables d'en arriver à une entente relative...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur les frais et conditions afférentes
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler Les compagnies de chemin de fer exigent parfois des expéditeurs qu'ils paient des frais associés à certaines activités non comprises dans le service tarifé, par exemple : les surestaries (dépasser la limite de temps prévue pour charger ou...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur l'utilisation par des sociétés de transport publiques des voies ferrées et d'autres installations
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler En cas de différend survenant entre une société de transport publique et une compagnie de chemin de fer sur toute question soulevée dans le cadre de la négociation d’un accord et touchant l’utilisation de chemins de fer, de terres, d’...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur les droits de circulation et sur l’usage commun des voies
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler Une compagnie de chemin de fer peut demander à l'Office le droit de faire circuler ses trains sur les voies d'une autre compagnie de chemin de fer réglementée par le fédéral dans les cas où aucune entente négociée n'est en vigueur. Pour...
Page Web | 2016-08-26
Différends sur des prix ferroviaires
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler Prix de ligne concurrentiels Un expéditeur dont les installations sont situées au-delà de la limite d'interconnexion de 30 kilomètres peut demander à l'Office d'établir un prix de ligne concurrentiel applicable au transport, sur la ligne...
Page Web | 2016-08-26

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