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Admissibilité des demandes d’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services
Pour commencer Survol Questions admissibles pour l'arbitrage Comment présenter une demande Admissibilité des demandes Oppositions Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande Procédure de règlement des...
Page Web | 2018-05-28
Principes liés aux oppositions déposées dans le cadre de l'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services
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Page Web | 2015-10-21
Qu’arrive-t-il si une compagnie de chemin de fer manque à ses obligations énoncées dans une décision arbitrale sur le niveau de services?
La Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises, adoptée le 26 juin 2013, introduit une nouvelle option de règlement des différends pour les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer qui ne parviennent pas à s'entendre pour conclure un contrat sur le niveau de...
Page Web | 2015-10-21
Comment déposer un énoncé de position ou une requête d'intervention?
Comment puis-je participer à un cas de règlement d’un différend? Si vous souhaitez participer à un cas en cours devant l’Office, quelques options s’offrent à vous : vous pouvez déposer un énoncé de position ou une requête d’intervention. Énoncés de position Toute personne intéressée peut...
Page Web | 2015-10-20
Résumé des rôles : les parties et le médiateur
Médiation préalable Votre rôleRôle du médiateur Être disponible et réceptif Signer le Consentement à la médiation Se préparer pour la médiation : Penser aux principales questions Préparer un mot d’ouverture Tenter de déterminer quels sont vos intérêts et vos...
Page Web | 2015-10-20
Nouvelles redevances ou augmentation des redevances de NAV Canada
Les transporteurs aériens peuvent en appeler devant l'Office de l'imposition de nouvelles redevances ou de l'augmentation des redevances existantes par NAV Canada, ainsi que l'indique la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile. Vous pouvez uniquement faire appel...
Page Web | 2015-10-20
Différends sur le déplacement de lignes de chemin de fer dans des zones urbaines
L'Office peut résoudre les différends entre compagnies de chemin de fer et instances gouvernementales qui touchent au déplacement de lignes de chemin de fer ou au changement d'itinéraire du trafic ferroviaire dans des zones urbaines. L'Office peut ordonner à une compagnie de chemin de...
Page Web | 2015-10-20
Plaintes au sujet des tarifs et frais liés aux routes intérieures où la concurrence est faible ou nulle
Qu'est-ce qu'une route où la concurrence est faible ou nulle? Il s'agit de toute route intérieure du Canada desservie par un seul transporteur et les transporteurs de son groupe. De plus, l'Office peut établir qu'une route desservie par deux transporteurs constitue une route où la concurrence est...
Page Web | 2015-10-20
Défaut de donner un avis d'interruption ou de réduction d'un service aérien intérieur dans une collectivité
Dans quelles circonstances un transporteur doit-il aviser le public? Un transporteur doit aviser la communauté lorsqu'il compte : cesser d'offrir un service dans un endroit qui ne sera plus alors desservi que par un seul transporteur, ou qui n'aura plus du tout de service;...
Page Web | 2015-10-20
Table de concordance
  Règles générales Règles de procédure 1 1 acte de procédure --- Voir "document" administration de pilotage --- adresse --- affidavit...
Page Web | 2015-10-20

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