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Table de concordance
  Règles générales Règles de procédure 1 1 acte de procédure --- Voir "document" administration de pilotage --- adresse --- affidavit...
Page Web | 2015-10-20
Règles et déontologie des arbitres éventuels et nommés en vertu de la Loi sur les transports au Canada
Les lignes directrices suivantes prescrivent des normes d'impartialité, d'autonomie, de compétence, de diligence et de discrétion requises de tout arbitre nommé par l'Office en vertu de la Loi sur les transports au Canada (la Loi). Les arbitres doivent procéder de façon juste, efficace et...
Page Web | 2019-06-17
Critères d’inclusion à la liste des personnes qui acceptent d’agir comme arbitres auprès de l’Office des transports du Canada
Les arbitres nommés à l’Office des transports du Canada doivent être en mesure d’assurer le déroulement efficace du processus d’arbitrage.   Les arbitres doivent posséder : Des compétences supérieures en matière de procédures et une compréhension approfondie des règles de procédure. ...
Page Web | 2015-10-20
Comment signaler une publicité de prix de billets d'avion non conforme
Exigences en matière d'annonce de prix de billets d'avion La publicité d’un prix de billet d’avion dirigée au grand public doit inclure: Le prix total ― toutes les taxes, tous les frais et droits inclus ― que le consommateur doit payer pour obtenir le service aérien.  Un minimum de...
Page Web | 2015-10-20
Comment signaler que les conditions de transport d'un transporteur ne sont pas disponibles pour consultation publique (ou que leur disponibilité n'est indiquée nulle part)
Exigences de disponibilité des tarifs pour consultation publique Le public a le droit de consulter le tarif d’un transporteur aérien, et les transporteurs doivent veiller à ce qu’il puisse le faire facilement quand il le souhaite. Tout transporteur aérien qui vend un service...
Page Web | 2015-10-20
Instances gouvernementales provinciales et territoriales (traitant des questions touchant les consommateurs, y compris les voyages)
Terre-Neuve-et-Labrador Consumer Affairs Officer Department of Government Services and Lands P.O. Box 8700 West Block, 2nd Floor St. John's NL A1B 4J6 Téléphone : 709-729-2600 Télécopieur : 709-729-3205 Site Web : www.gov.nl.ca/gs Île-du-Prince-Édouard...
Page Web | 2023-03-27
Changer de service de règlement des différends
 Vous n’êtes pas certains de vos options? Dépendant de la méthode de règlement des différends choisie pour votre cas, vous pourriez être en mesure de changer et d’utiliser un autre service de règlement des différends. Prenez connaissance de ce qui suit pour en savoir davantage...
Page Web | 2015-10-20
Initiative de modernisation de la réglementation
En 2016, L'Office des transports du Canada (OTC) a lancé l'Initiative de Modernisation de la règlementation afin de mettre à jour les règlements et divers documents d'orientation et outils qu'il administre pour aider à assurer qu'ils suivent le rythme des changements relatifs aux modèles...
Page Web | 2019-07-30
Cadre de consultation des autochtones pour la construction de lignes de chemin de fer proposé
1.0 Introduction L’Office des transports du Canada (Office) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui prend des décisions sur un grand nombre de questions économiques concernant les modes de transport de compétence fédérale. L’Office a notamment le pouvoir...
Page Web | 2017-03-07
Guide de demande d’autorisation pour la construction d’une ligne de chemin de fer pour les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale proposé
1. Survol L’Office des transports du Canada (Office) a le pouvoir d’autoriser la construction de lignes de chemin de fer de compétence fédérale en vertu de l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada (Loi). L’Office peut autoriser une demande de construction d’une ligne de chemin de fer s...
Page Web | 2017-03-07

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