Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10, l'Office des transports du Canada annule...
A-2020-188 2020-11-20
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs moyens). La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). L'Office est...
A-2021-5 2021-01-07
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la France et le Canada. L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2021-9 2021-01-14
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant régulier conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël, fait à Jérusalem le 21 janvier 2015. La licenciée a demandé la...
A-2022-141 2022-10-28
Waterton Inter-Nation Shoreline Cruise Company Ltd. a déposé une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « M.V. INTERNATIONAL », un navire de transport de passagers immatriculé aux États-Unis d'Amérique,...
W-2019-88 2019-05-24
Mowi Canada East a déposé , par l'entremise de son représentant, une demande auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (Ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « VIKTORIA VIKING », un bateau-vivier immatriculé en Norvège, afin de transporter, en...
W-2020-114 2020-06-12
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
. 2020-A-154 2020-10-05
le 18 mars 1988 REQUÊTE présentée par Soundair Corporation exerçant son activité sous le nom commercial de Commuter Express en vue de modifier le permis no A.T.C. 963/85(CF) en y ajoutant l'autorisation de desservir également les têtes de ligne jumelées Green Bay et Madison (Wisconsin), États-Unis...
1-A-1988 1988-03-18
Le 5 janvier 1989 DEMANDE présentée par United Parcel Service Company de Louisville (Kentucky), aux États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada...
1-A-1989 1989-01-05
le 3 janvier 1990 DEMANDE présentée par Aviation Boréal (1988) Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des groupes E, F et G (limitée au transport de marchandises seulement dans le groupe G), à partir...
1-A-1990 1990-01-03