Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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RÉSUMÉ
[1] Ivan Kotskulych a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant le refus de Porter de le transporter entre Washington, D.C., États-Unis d'Amérique et Toronto (Ontario), Canada.
[2] M. Kotskulych réclame un remboursement de 220,35 $US qui...
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102-C-A-2017 | 2017-11-16 |
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le 1er mars 2002
DEMANDE présentée par D. Allan Judd et Ruth Judd, en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant le niveau d'assistance avec fauteuil roulant et de port de bagages qui a été fourni par Air Canada lors d'une correspondance à l'...
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102-AT-A-2002 | 2002-03-01 |
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Osimas Helicopters Ltd. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
L’alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l’...
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102-A-2016 | 2016-03-30 |
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Air New England LLC (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’...
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102-A-2015 | 2015-04-07 |
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Air Canadaexerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (Air Canada) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation de services internationaux réguliers, au moyen de gros aéronefs et d’aéronefs tout-cargo, entre le Canada et Israël.
Air...
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102-A-2014 | 2014-03-20 |
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Air Canada a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l’exploitation, en partage de codes, de services aériens internationaux sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs et d’aéronefs tout-cargo, entre le Canada et le Mali.
Air Canada est autorisée en...
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102-A-2013 | 2013-03-19 |
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Air Canada, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) [Lufthansa] et sa société affiliée Lufthansa CityLine GmbH (CityLine), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada d’exploiter un service...
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102-A-2012 | 2012-03-23 |
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le 6 avril 2011
DEMANDE présentée par Virgin America Inc. exerçant son activité sous le nom de Virgin America en vue de suspendre la licence no 100040.
Référence no M4211/V129-3
Virgin America Inc. exerçant son activité sous le nom de Virgin America (licenciée) est autorisée en vertu d'une...
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102-A-2011 | 2011-04-06 |
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le 26 mars 2010
DEMANDE présentée par Polskie Linie Lotnicze LOT SA (LOT Polish Airlines SA), en son nom et au nom de Cargojet Airways Ltd. exerçant son activité sous le nom de Cargojet Regional, en vue d'obtenir une autorisation en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C...
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102-A-2010 | 2010-03-26 |
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le 20 mars 2009
DEMANDE présentée par Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin d'exploiter un service international...
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102-A-2009 | 2009-03-20 |