Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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Conformément au paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) doit calculer le revenu admissible maximal pour le mouvement du grain au cours d’une campagne agricole. Un des éléments de la formule de calcul est l’indice des prix composite...
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LET-R-17-2017 | 2017-04-26 |
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CONTEXTE
Le 14 janvier 2019, l’Office a envoyé des lettres-décisions à chacun des destinataires suivants : la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP), BNSF Railway Company (BNSF), l’Association des produits...
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LET-R-17-2019 | 2019-01-21 |
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La présente fait renvoi à la demande susmentionnée déposée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) auprès de l'Office des transports du Canada (l'Office) le 24 février 1999.
Aux termes du paragraphe 29(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l'Office est tenu de rendre...
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LET-R-171-1999 | 1999-06-23 |
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[1] La présente fait suite à la plainte susmentionnée et aux requêtes de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (le CN) et de la BNSF Railway Company (la BNSF) en vue de faire rejeter la plainte.
A. Requêtes en rejet
[2] Dans sa lettre du 7 avril 2006, le CN a demandé à l'Office des...
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LET-R-171-2006 | 2006-06-30 |
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Dans une lettre datée du 24 mai 2000, l'Algoma Central Railway Inc. (ACRI) a demandé, en vertu de l'article 78 des Règles générales de l'Office national des transports, que l'arrêté no 2000-R-102 et la décision no 233-R-2000 de l'Office datés du 31 mars 2000 soient suspendus en attendant la...
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LET-R-174-2000 | 2000-06-14 |
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Nous avons bien reçu la lettre du CN datée du 12 juin 2000 demandant une prolongation de délai pour répondre à la décision no LET-R-161-2000 du 2 juin 2000 et la restauration du processus établi dans cette lettre relativement à la plainte susmentionnée.
Dans sa lettre, le CN soutient que l'Office...
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LET-R-175-2000 | 2000-06-16 |
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Le 21 juin 1999, l'Office des transports du Canada (l'Office) a reçu la demande complète de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) déposée aux termes de l'article 98 de la Loi sur les transports au Canada. La demande était également étayée d'une évaluation environnementale en date...
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LET-R-176-1999 | 1999-06-25 |
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Contexte
La présente lettre fait suite à la lettre de Great Canadian Railtour Company Ltd. (GCRC) datée du 13 janvier 2006 et aux lettres datées du 16 janvier 2006 de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) concernant le...
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LET-R-178-2006 | 2006-07-05 |
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Cette lettre fait référence à la lettre du CN du 20 juin 2000 concernant le sujet susmentionné.
En l'absence d'un accord de médiation, l'Office des transports du Canada (Office) doit procéder par arbitrage formel. Ce processus incluera une inspection des lieux à laquelle assistera le personnel de l...
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LET-R-183-2000 | 2000-06-23 |
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I. Introduction
Le coût du capital est défini comme le rendement global de l'investissement net exigé par les actionnaires et les détenteurs de titres de créance afin que les coûts liés à la dette puissent être acquittés et que les investisseurs puissent obtenir le rendement adéquat du capital...
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LET-R-185-2010 | 2010-11-04 |