Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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[1] Les demandeurs ont reçu, de la défenderesse, un crédit de la banque de voyage d’un montant de 842,74 CAD après qu’ils ont annulé un itinéraire acheté pour un vol dont le départ était prévu en août 2019. Les demandeurs ne remettent pas en question ce montant, mais ils demandent de...
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27-C-A-2022 | 2022-02-21 |
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CONTEXTE
[1] La Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) exige que les transporteurs aériens qui possèdent certaines licences délivrées par l’Office des transports du Canada (Office) soient canadiens, conformément à la définition énoncée au paragraphe 55(1) de la LTC....
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A-2022-18 | 2022-02-18 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets aller simple pour un vol avec WestJet de Calgary (Alberta) à Los Angeles, États-Unis, dont le départ était prévu le 12 novembre 2019 à 9 h 55. Ils se sont vu refuser le transport à la porte d’embarquement et ont acheté de nouveaux...
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25-C-A-2022 | 2022-02-18 |
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[1] Les demandeurs ont acheté des billets au tarif « économique de base » pour prendre un vol avec Air Canada, le 28 août 2019, de Vancouver (Colombie-Britannique) à Halifax (Nouvelle‑Écosse), via Montréal (Québec). Ils ont tenté de s’enregistrer pour leur vol à l’aéroport de...
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26-C-A-2022 | 2022-02-18 |
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[1] Alice Akinlemibola a acheté un billet aller-retour auprès de Royal Air Maroc, de Lagos, Nigeria, à Montréal (Québec), via Casablanca, Maroc. Le départ était prévu le 21 mars 2019 et le retour, le 15 septembre 2019. Mme Akinlemibola a reporté la date de retour, moyennant des frais, au 26 février...
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24-C-A-2022 | 2022-02-17 |
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Seadrill Newfoundland Operations Ltd. a déposé, par l'entremise de son représentant, une demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre) en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation de « WEST HERCULES », une unité mobile de forage en mer immatriculée au Panama,...
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W-2022-17 | 2022-02-16 |
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[1] Le demandeur a acheté un billet simple en classe économique pour un vol le 22 mars 2020 de Cancún, Mexique, à Londres, Royaume-Uni, via Calgary (Alberta). Le demandeur n’a pas pris le vol et s’est vu offrir un crédit de la banque de voyage d’une valeur égale à la totalité du montant...
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19-C-A-2022 | 2022-02-16 |
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[1] Michael Kuhlmann a acheté un billet aller-retour pour un vol de Toronto (Ontario) à Denver, Colorado, dont le départ était prévu le 14 février 2020 et le retour, le 17 février 2020. Son vol de retour a été retardé, puis annulé. Il a été réacheminé sur un autre vol prévu le lendemain.
[2] M. ...
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21-C-A-2022 | 2022-02-16 |
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[1] Walter Geissbuehler a acheté des billets de classe économique « Tarif de base » pour des vols liés au travail les 8 octobre et 12 novembre 2019, de Kamloops (Colombie-Britannique) à Fort McMurray (Alberta), via Calgary (Alberta). Après s’être fracturé la cheville le 6 octobre 2019, M. ...
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22-C-A-2022 | 2022-02-16 |
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[1] Fouzia Khalboubi a acheté un billet aller-retour en classe économique de la catégorie tarifaire « Base » au coût de 370,91 CAD pour un vol de Winnipeg (Manitoba) à Saskatoon (Saskatchewan), dont le départ était prévu le 18 octobre 2019 et le retour, le 22 octobre 2019. Au moment de l’...
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20-C-A-2022 | 2022-02-16 |