Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 23 mars 2007
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) (ci-après Lufthansa) et ses sociétés affiliées et filiales, en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'...
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140-A-2007 | 2007-03-23 |
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le 23 mars 2007
DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom d'Air Jamaica Limited, en vertu du paragraphe 78(2) et de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, voulant l'...
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143-A-2007 | 2007-03-23 |
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le 23 mars 2007
DEMANDES présentées par Korean Air Lines Co. Ltd. et par Air Canada, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi de droits extrabilatéraux afin permettre à Korean Air Lines Co. Ltd. et à Air Canada de desservir Anchorage...
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141-A-2007 | 2007-03-23 |
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le 23 mars 2007
DEMANDE présentée par Martinair Holland N.V. en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, visant l'octroi d'un droit extrabilatéral afin d'exploiter un service tout-cargo depuis Amsterdam, aux Pays-Bas, jusqu'à Toronto (Ontario), au...
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144-A-2007 | 2007-03-23 |
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le 22 mars 2007
DEMANDE présentée par T & M Enterprises, LP de Lincoln, Californie, États-Unis d'Amérique, conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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135-A-2007 | 2007-03-22 |
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le 22 mars 2007
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Aviation Enterprises, Inc. - Licence no 040017.
Référence no M4211/A971-2
Aux termes de la licence no 040017, Aviation Enterprises, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international...
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2007-A-86 | 2007-03-22 |
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le 22 mars 2007
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de OSG Overseas Ship Management (Canada) Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « OVERSEAS CATHY », un pétrolier des Îles Marshall, afin de...
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133-W-2007 | 2007-03-22 |
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le 22 mars 2007
DEMANDE présentée par Air Canada conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (gros aéronefs) et un service international régulier (aéronefs tout-...
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137-A-2007 | 2007-03-22 |
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le 22 mars 2007
DEMANDE présentée par El Al Israel Airlines Ltd. conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Israël et le Canada.
Référence no M4212/E23-4...
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136-A-2007 | 2007-03-22 |
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le 22 mars 2007
DEMANDE de révision de la décision no 448-R-2006 du 22 août 2006 déposée en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 par 667803 BC Ltd.
Référence no R8050/437-048.85
DEMANDE
Le 21 décembre 2006, 667803 BC Ltd. (ci-après la demanderesse) a...
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138-R-2007 | 2007-03-22 |