Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2020-A-S-38 | 2020-11-13 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service international régulier et un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'...
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2020-A-S-41 | 2020-11-13 |
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RÉSUMÉ
[1] WestJet a déposé une demande auprès de l’Office, au titre de l’article 32 de la LTC, pour que l’Office révise la décision 66-AT-A-2010, la décision 430-AT-A-2011 et la décision 227-AT-A-2012, concernant l’accommodement des personnes dont les allergies aux chats...
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LET-AT-A-73-2020 | 2020-11-12 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2020-A-S-30 | 2020-11-11 |
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[1] Le 28 mai 2020, conformément aux exigences de l’alinéa 94a) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), les titulaires du certificat d’aptitude, par l’intermédiaire de leur société mère, Skagway Port and Rail, Inc. (SPRI), ont avisé l’Office des transports du...
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R-2020-186 | 2020-11-10 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demanderesses ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre Air Canada concernant la manutention de leurs fauteuils roulants électriques. Dans la décision nº LET-AT-A-70-2019, l’Office a conclu qu’Arlette Meunier n’a pas rencontré d’...
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101-AT-A-2020 | 2020-11-10 |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de ses licences.
Puisque la licenciée ne détient pas un document d'aviation canadien valide, les...
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A-2020-184 | 2020-11-09 |
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RÉSUMÉ
[1] Les demandeurs ont déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant un retard qu’ils ont subi alors qu’ils passaient le contrôle de sécurité, ce qui a fait en sorte qu’ils n’ont pas pu respecter l’heure limite d’embarquement pour le vol n° WS121 de...
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100-C-A-2020 | 2020-11-09 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au...
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2020-A-S-29 | 2020-11-06 |
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CONTEXTE
Le 13 février 2020, l’Office des transports du Canada (Office) a joint 11 demandes dans lesquelles les demandeurs alléguaient qu’Air Canada et WestJet n’avaient pas communiqué les raisons des perturbations de vols conformément aux exigences du Règlement sur la protection des...
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LET-C-A-71-2020 | 2020-11-05 |