Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 4 août 1994
RELATIF à une demande présentée par Van Meer Limited, au nom de la Corporation du Canton de Kingston (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1994-R-326 | 1994-08-04 |
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le 4 août 1994
DEMANDE présentée par 547962 Alberta Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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521-A-1994 | 1994-08-04 |
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le 4 août 1994
DEMANDE présentée par TK Air Charters Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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520-A-1994 | 1994-08-04 |
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le 4 août 1994
DEMANDE présentée par Sky Service F.B.O. Inc./Service Aérien F.B.O. Inc. en vue d'obtenir l'autorisation de transporter également des marchandises par aéronefs à voilure fixe des groupes D et E aux termes de la licence no 900017.
Référence no M4895/S249-4-1
No 940845 au rôle
Sky...
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522-A-1994 | 1994-08-04 |
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le 3 août 1994
RELATIF à l'ordonnance no 118695 de la Commission des transports du Canada, en date du 18 octobre 1965, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta à reconstruire et à entretenir la route 544Y, où elle croise à niveau l'emprise et les voies ferrées de la...
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1994-R-297 | 1994-08-03 |
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le 3 août 1994
RELATIF à l'arrêté no 1988-R-1204 de l'Office national des transports (ci-après l'Office), en date du 21 décembre 1988, lequel, autorisait l'amélioration des dispositifs de protection au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la...
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1994-R-296 | 1994-08-03 |
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le 3 août 1994
RELATIF à l'ordonnance no 117171 de la Commission des transports du Canada, en date du 2 avril 1965, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta à installer des dispositifs de protection automatiques au croisement de la Compagnie des chemins de fer...
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1994-R-298 | 1994-08-03 |
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le 3 août 1994
RELATIF à l'ordonnance no 117490 de la Commission des transports du Canada, en date du 13 mai 1965, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province de l'Alberta à élargir la route 527C où elle croise à niveau l'emprise et les voies ferrées de la Compagnie des chemins de...
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1994-R-301 | 1994-08-03 |
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le 3 août 1994
RELATIF à l'ordonnance no 61777 de la Commission des transports du Canada, en date du 17 janvier 1942, laquelle autorisait la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) à fermer l'emprise routière nord et sud, afin de la faire dévier,...
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1994-R-300 | 1994-08-03 |
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le 3 août 1994
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
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1994-R-303 | 1994-08-03 |